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  • Publié le : 30 novembre 2011
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Bon voilà mon TD, je l'ai tapé vite fait.
Il faut bien regarder les clauses du contrat.

Principe de la garantie de passif :
Première étape : déterminer l'obligation de couverture, il faut doncdéterminer si un passif ou un défaut d'actif survenu après la cession est couvert par les termes de la garantie
Dans cette obligation de couverture, il y a deux types d'obligation :
- Obligation decouverture matérielle
- Obligation de couverture temporelle

Si ces deux obligations sont présentes alors on regarde si le garant (dans le cas le cédant) est tenu d'une obligation de règlement

caspratique, on applique le principe :

Ds le contrat (k), la garantie de passif est l'article 3. Dans cette garantie, l'obligation de couverture temporelle est à l'article 3, titre V
Il peut y avoirune discussion sur l'étendue de l'obligation de couverture matérielle : est ce que les déclarations en font partie (dans l'article 3 au début il y a je déclare.... (déclarations) puis après il y a jegarantis...)
Cf le titre V "les garanties du présent article...", ce titre fait pencher pour une interprétation stricte c'est à dire que seules sont prises en compte les garanties et non lesdéclarations (tout ce qu'il y a après je déclare ... n'entre pas dans l'obligation de couverture matérielle)

Question 1 :

1) avis de contrôle fiscal relatif à un exercice ant. à la cession :

Est ceque la garantie de passif joue ?

- oblig de couverture matérielle ? art. 3 I 1 ou 3 mais si on envisage une interprétation stricte l'art. impt est art. 3 II 48
- oblig de couverture temporelle :art. 3 V , on est dans l'exception (sauf les trucs fiscaux... cf le K) donc cette oblig est soumise aux délais légaux et réglementaires de prescription. Regarder les délais en fonction de l'impôtconcerné.
- oblig de règlement : porte sur les passifs. Art. 3 V : "oblig d'indemnisation" (cf K) donc cela suppose un dommage et un préjudice. Or en l'espèce un contrôle fiscal n'aboutira pas...
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