Doctrine administratif

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  • Publié le : 4 avril 2010
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Sujet : L'opposabilité de la doctrine fiscale
Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public).
Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours).
Le phenomene de la doctrine administrative
La proliferation desinstruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes :
Les sources traditionnelles,_ la loi et le reglement, sont _inadaptés. Pour qu'un regime fiscal fonctionne, il doit tenir compte de toutes les particularites des activites des contribuables. Donc il doit etre determine dans les details : l'administration fiscale est la plus apte aelaborer ces regles.
L'administration fiscale est la meilleur administration : tres structuree, penetree de principes juridiques. Une faiblesse : geographiquement tres dispersee. Donc le ministre des finances a eu pour preoccupation d'unifier le comportement des ses agents et de lui donner tous les moyens pour apprehender la masse imposable.
Le contenu de la doctrinefiscale
Publiée dans le bulletin officiel des impots et des revues professionnelles : conditionne le comportement du contribuable qui cherhe a s'y conformer
Si abondante qu'elle a tendance a se substituer a la loi et au reglement. Probleme : les ministres n'ont pas de pouvoir car ces instructions n'ont pas de valeur reglementaire. En droit administratif, le statut juridiques descirculaires a ete defini dans un arret d'ass du CE, 1954, Asso Notre dame de Kreisker. Le CE oppose 2 categories de circulaires (interpretatives et reglementaires) : compétence du chef de service pour les circulaires interpretatives ; les circulaires réglementaires fixent des regles nouvelles (elles peuvent etre illégal).
Arret de 1990, Asso freudienne, le CE ayant a connaitre lalegalite d'une circulaire en matiere fiscal, reprend le raisonnement de 1954 (mais il s'agit d'un raisonnement d'apparence car la JP de 54 est inadaptée au droit fiscal car appliquée au pied de la lettre, 90% des instrutions qui constituent la doctrine administratives seraient illegales) : ne sont censurées par le CE que les circulaires qui sont ouvertement contraires aux lois etreglements, soit qu'elles modifient le regime fiscal, soit qu'elles modifient le champ d'application des textes legislatifs et reglementaires (si elles completent la loi fiscale, elles sont considerees comme interpretatives).
Concretement, il y a peu de recours contre les circulaires fiscales : un contribuable qui s'y est conforme n'a aucun interet a contester les dispositions qu'il aapplique.
L'opposabilité de la doctrine administrative
Le droit de reprise : prerogative de l'AF par laquelle elle peut modifier unilateralement les bases imposables des contribuables.
Droit de reprise qui se traduit par un acte juridique : le redressement (fixation d'une nouvelle base imposable).
Droit est enserré dans des delais : 3 ans (avant 4)
Problème : uncontribuable en 1999 se conforme parfaitement a la doctrine fiscale. En 2002, l'administration fiscale vient le controler (ce ne serait plus les bonnes instructions), L'AF entend faire un redressement. Le contribuable porte le litige devant le juge fiscal (qui ignore les circulaires, interprétatives, et verifie juste que la situation du contribuable est conforme a la loi fiscale). Le juge, sur la base desa propre interpretation de la loi fiscale, statuera sur le redressement.
C'est pourquoi le droit fiscal connait un regime original d'opposabilité de la loi fiscale.
I/ La garantie de l'art L80-A du livre ds procedures fiscales
Art L80-A de LPF (loi du 28 dec 1959 pour eviter les problemes evoques), regle de l'opposabilité de la doctrine fiscale a l'administration : interdiction a...
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