Domaine prive de l etat

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EXPOSE SUR LE THEME DE :

Matière : Les statuts fonciers

Préparé par : Encadré par :

Abdeslam HAHO M. Mohammed OUHMAD

Juin 2009

Plan:

Introduction:
➢ Définition.
➢ Consistance.

Chapitre 1: le régime juridique du DPE.
Section 1: la législation applicable.
Section2: les caractéristiques du DPE.
Section 3: l’organisme chargé de la gestion du DPE.

Chapitre 2: la gestion du DPE.
Section 1: provenance et constitution du DPE.
➢ Les acquisitions.
➢ L’incorporation au DPE.
Section 2: les procédés de protection de DPE.
➢ La délimitation administrative.➢ L’immatriculation.
Section 3: les actes d’administration du DPE.
➢ L’affectation.
➢ La location.
➢ Les cessions.

Conclusion.

Introduction:
Définition:
Les propriétés domaniales sont des propriétés de l’État et ses démembrements, sous forme du domaine public de l'État oudu domaine privé de l'État (régis par des règles différentes) avec primauté de la puissance publique (règles et procédures spéciales).
Le domaine privé de l'État est constitué de tous les biens propriétés de l'État et qui ne sont pas affectés au domaine public.
Consistance:
Selon un rapport de la Direction des Domaines (2002), le parc foncier de l’État comporte une superficie de1.300.000 ha. En excluant les terres distribuées dans le cadre de la réforme agraire, les terres remises aux Eaux et Forêts, les terres exploitées par des réclamants dans le cadre du contentieux agricole, les terrains Guich et les terrains en cours d’acquisition ou d’identification, il reste 637.000 ha utilisés comme suit:

* 99.000 ha loués par la Direction à usage agricole.
* 147.000 hagérés par les sociétés agricoles de l’État.
* 90.000 ha utilisés par les administrations publiques.
* 18.000 ha utilisés par les collectivités locales et les offices.
* 1.000 ha utilisés par les collectivités ethniques…

L'importance du Domaine Privé de l'Etat s'est accentuée sensiblement par son intervention dans des différents domaines. Cependant, il connaît actuellement uncertain recul dû au désengagement progressif de l'Etat, marqué par une vague de privatisation traduites par différentes cessions à des personnes privées (dans le cadre de la réforme agraire, de la circulaire 4/180, des régularisations du contentieux né de la récupération des terres agricoles, de la privatisation de certaines unités ou secteurs de production, etc.. . .)
Le domaine privé de l'Etatest constitué des:
- Terrains acquis à l'amiable
- Terrains ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
- Terrains déclassés du domaine public de l'Etat
- Terrains distrait du domaine forestier
- Nationalisation, des terrains agricoles colonisés, récupérés dans le cadre du Dahir n° 1-63- 289 du 26 septembre 1963
- Terrains agricoles qui appartenaient aux étrangers,récupérés dans le cadre du dahir n° 1-73-213 du 2 mars 1973

Chapitre 1: le régime juridique du DPE.

Section 1: la législation applicable.

En l’absence d’un code le réglementant, le DPE est régi par une multitude de textes:
1- dahir du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du DPE.
2- Dahir du 24 mai 1922 sur l’immatriculation des immeubles domaniaux.3- dahir du 25 juin 1927 relatif à l’immatriculation des immeubles domaniaux provenant du déclassement du domaine public.
4- dahir du 29 décembre 1972 relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricoles faisant partie du DPE.
5- décret royal du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique relatif aux modalités...
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