EXPOSE SUR LE THEME DE :

Matière : Les statuts fonciers

Préparé par : Encadré par :

Abdeslam HAHO M. Mohammed OUHMAD

Juin 2009

Plan:

Introduction: ➢ Définition. ➢ Consistance.

Chapitre 1: le régime juridique du DPE. Section 1: la législation applicable. Section 2: les caractéristiques du DPE. Section 3: l’organisme chargé de la gestion du DPE.

Chapitre 2: la gestion du DPE. Section 1: provenance et constitution du DPE. ➢ Les acquisitions. ➢ L’incorporation au DPE. Section 2: les procédés de protection de DPE. ➢ La délimitation administrative. ➢ L’immatriculation. Section 3: les actes d’administration du DPE. ➢ L’affectation. ➢ La location. ➢ Les cessions.

Conclusion.

Introduction:
Définition:
Les propriétés domaniales sont des propriétés de l’État et ses démembrements, sous forme du domaine public de l'État ou du domaine privé de l'État (régis par des règles différentes) avec primauté de la puissance publique (règles et procédures spéciales). Le domaine privé de l'État est constitué de tous les biens propriétés de l'État et qui ne sont pas affectés au domaine public.
Consistance:
Selon un rapport de la Direction des Domaines (2002), le parc foncier de l’État comporte une superficie de 1.300.000 ha. En excluant les terres distribuées dans le cadre de la réforme agraire, les terres remises aux Eaux et Forêts, les terres exploitées par des réclamants dans le cadre du contentieux agricole, les terrains Guich et les terrains en cours d’acquisition ou d’identification, il reste 637.000 ha utilisés comme suit:

* 99.000 ha loués par la Direction à usage agricole. * 147.000 ha gérés