Parcours- Découverte à partir du site de l’institution : http://www.cnil.fr/ Pour vous aider à circuler dans le site, les couleurs des rubriques du questionnaire s’inspirent de celles que vous voyez à l’écran.

Qui sommes nous ?
L’INSTITUTION

Quel est le statut juridique de la CNIL ? C'est une autorité administrative indépendante Quand la CNIL a-t-elle été créée ? 1978 Qui son président ? Son président est Alex TÜRK Parmi les membres actuels : combien d’élus politiques? 2 députés, 2 sénateurs, soit 4 élus politiques. Combien de magistrats ? 2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes, soit 6 magistrats.

MISSIONS INFORMER : - Quelles catégories de personnes peuvent en bénéficier ? : Peuvent en bénéficier de nombreux organismes, des sociétés ou institutions, les citoyens et le gouvernement

- Dans le domaine législatif, quelles sont les deux interventions possibles de la CNIL ?
La CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.

- Combien de plaintes ou demande de conseils( par an et en moyenne) ? 5 000 plaintes ou demandes de conseil

RECENSER LES FICHIERS : - Qu’est-ce que le fichier des fichiers ? Le "fichier des fichiers" est tenu a la disposition du public par le CNIL. Il regroupe la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques. - Les formalités sont-elles facultatives ? Non, les formalités ne sont pas facultatives, elles doivent être allégées ou en être exonérés. - Combien de fichiers sont déclarés chaque année ( moyenne) ? 72 000 traitements déclarés en moyenne chaque année.

POUVOIRS

CONTROLER Les contrôles de A à Z Quels sont les pouvoirs de la CNIL lors d’un contrôle ? Pour contrôler les applications