Chapitre 11 : Les actes juridiques

Quelle est l’origine des droits personnels (l’origine des libertés publiques étant la Constitution) ?
C’est à dire d’où viennent ses droits et obligations (ce que nous devons faire) entre les personnes juridiques.
Ils proviennent des droits choisis (actes juridiques) et droits imposés (faits juridiques).

I La notion d’acte juridique :

A) Définition :

Il y a acte juridique lorsque la personne juridique manifeste sa volonté ex : j’accepte, je veux… et qu’en conséquence de sa volonté elle a des droits ou des obligations vis à vis d’elle même (je m’engage à donner mes biens : donation) ou d’une ou plusieurs personnes (je m’engage à payer le prix.)

Tout acte juridique doit respecter le droit en vigueur et l’ordre public.

B) Les deux catégories d’acte juridique :

- L’acte juridique unilatéral : l’acte émane d’une seule personne : testament, don de son corps à la science. Les autres personnes concernées n’ont pas d’obligation. - L’acte juridique bilatéral ou synallagmatique : Plusieurs personnes s’engagent : le contrat de travail de vente etc…

II La notion de contrat :

L’article 1101 du code civil donne la définition suivante :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Il n’y a aucune obligation de contracter (la liberté de contracter) cependant dans certains cas la loi oblige les personnes à être des cocontractants (parties au contrat) c’est le cas lorsque on achète une voiture il faut une assurance.

II Les conditions de validité d’un contrat :

Le contrat ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public.
De plus, les parties au contrat doivent être protégées.

C’est l’article 1108 du code civil qui prévoit que quatre conditions doivent être respectées pour qu’un contrat soit valide sous peine de nullité (censé n’avoir jamais existé). (La