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droit administratif des biens

1284 mots 6 pages
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Introduction

Section 1 : l'existence de la propriété publique.

I. l'origine de la propriété publique.

A. l'apparition de la propriété publique.

1. les origines romanistes res publicae rejet du critère organique de qualification caractère d'affectation à l'intérêt général.

2. les origines françaises. reproduction du droit romain propriété publique distincte de la propriété privée

B. la distinction du domaine royal et du domaine de la couronne. biens de couronne : théorie de la minorité et du tuteur domaine royal : propriété personnelle du roi, régime de droit commun

II. la négation de la propriété publique. pas de propriété sur le domaine public mais droit de garde affectation à un intérêt général
Proudhon, Ducroq, Berthelemy, Jeze et Duguit.

III. La thèse propriétariste. propriété de la personne publique sur son domaine public
Hauriou en 1943, complémentarité entre la propriété et l'affectation.
CE 1923 Piccioli

Section 2 : le régime de la propriété publique.

I. l'incessibilité à vil prix

A. définition cession CE 1928 chambre syndicale des propriétaires marseillais : la propriété publique ne peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit.
CE 1997 commune de Fougerolles et CE 2006 société parmentier contre commune de Courtenay : interdiction de la cession au rabais.
Exception : aide indirecte d'une collectivité mais condition de contribution à l'intérêt général

B. valeur du principe. préjudice au roi et à ses sujet
CE 1893 chemin de fer du Nord, de l'Est et autres
PDG selon certains auteurs décision 1986 atteinte au principe d'égalité entre les acheteurs.

C. champ d'application du principe la cession est possible si le nouveau propriétaire poursuit un but d'intérêt général contrepartie suffisante

II. l'insaisissabilité des propriétés publiques.

A. définition saisie impossibilité de créer des sûretés sur une personne publique.
3 raisons
1790 apparition du principe
TC 1899 association

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