TITRE I - LE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE I - La notion de service public

Section 1 - L’identification du service public

§1 – L’identification par un texte

art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education

§2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public

TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ

CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé

CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI

CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA

CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères :
Activité d'intérêt général
Exercé sous le contrôle de l'administration
Aux moyens de prérogatives de puissance publique

B - La mission d’intérêt général

CE.S. 27 octobre 1999 Rolin, R. p. 327, concl. Daussun : L'intérêt général est l'intérêt de la communauté de personne, et quand l'activité n'est pas par nature d'IG, le CE recherche dans les textes si les auteurs ont entendu confier une mission d'IG a cette personne privée

CE 22 mars 2000 Epoux Lassaulce, RFDA 2001, p. 353 : Il a considéré que les opérations de dépannages sur autoroutes avait le caractère d'IG

1999, Ville de Paris c/ Stella : Il considère qu'un restaurant dans le Bois de Boulogne n'a pas le caractère d'IG. CE, 21 juin 2000, SARL Plage de « Chez Joseph » : il considère que l'exploitation d'un restaurant sur la plage a un caractère d'IG

C– Le rattachement à une personne publique

CE 22 février 2007 Association