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Droit administratif : le service public

1474 mots 6 pages
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I)Apparition de la notion
Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC.
II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique.
A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général.
L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers. C’est une notion subjective et contingente juridiquement. Au départ dans un Etat les activités régaliennes sont des activités d’intérêt général. Selon la période plus libérale ou interventionniste on aura plus ou moins d’intérêt général. On regarde si on est face à une activité du plus grand service ou du grand profit
Le plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes.
CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général.
Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général.
Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources à la personne publique. On ne vise pas systématiquement l’intérêt général. Ex : CE ROLIN 1999 : la française des jeux n’est pas d’intérêt général. CE 1999 ville de Paris C/ Société Stella Maillot Orée du bois : n’est pas une activité d’intérêt général.
B)Le critère organique : le rattachement à une personne publique
La personne publique gère elle-même le service public : régit
Difficile quand le service est rattaché à un délégataire, savoir si personne privé est rattaché à la personne publique : ressources, origine de la personne… on applique le faisceau d’indice. Il a été précisé par CE, sect 28 juin 1963 NARCY : le fonctionnement est assuré par des

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