Droit administratif : le service public

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  • Publié le : 8 mars 2010
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I)Apparition de la notion
Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC.
II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique.
A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général.
L’intérêt général : intérêt qui répond au besoinde tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers. C’est une notion subjective et contingente juridiquement. Au départ dans un Etat les activités régaliennes sont des activités d’intérêt général. Selon la période plus libérale ou interventionniste on aura plus ou moins d’intérêt général. On regarde si on est face à une activité du plus grandservice ou du grand profit
Le plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes.
CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général.
Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher detaureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général.
Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources à la personne publique. On ne vise pas systématiquement l’intérêt général. Ex : CE ROLIN 1999 : la française des jeux n’est pas d’intérêt général. CE 1999 ville de Paris C/ Société Stella Maillot Orée du bois : n’est pas une activité d’intérêt général.
B)Le critèreorganique : le rattachement à une personne publique
La personne publique gère elle-même le service public : régit
Difficile quand le service est rattaché à un délégataire, savoir si personne privé est rattaché à la personne publique : ressources, origine de la personne… on applique le faisceau d’indice. Il a été précisé par CE, sect 28 juin 1963 NARCY : le fonctionnement est assuré par descotisations obligatoires, le service a été crée par le ministre des tutelles, l’organisme dispose des prérogatives de puissance publique (PPP). Parmi les PPP : droit de recevoir des cotisations obligatoires et la nomination par le ministre de tutelle du conseil d’administration. Il y a aussi le contrôle de l’autorité de tutelle.
Cette théorie est toujours actuelle. A été confirmé par CE 17 février1992 TEXTRON. Arrêt de la fiche, il s’agit d’un faisceau d’indice car le manque d’un élément n’est pas indispensable et on pourra quand même dire que c’est un service public. VILLE DE MELIN ET ASSOCIATION MELUN CULTURE LOISIRS : CE, 20 juillet 1990.
Arrêt qui résume les choses dirent jusqu’à présent. Arrêt CE 22 février 2007 association du personnel relevant des Établissements pour inadaptés. Onregarde d’abord si la loi désigne ou non ce qui est un service public, sachant que si la loi nous dit que ce n’est pas un service public il est impossible pour le juge de requalifier. On regarde ensuite, si on n’a pas de disposition textuelle : il faut les PPP, le contrôle de l’administration, ou fonction d’intérêt général. S’il manque les prérogatives de puissances publiques : on regarde si elleeffectue une activité d’intérêt général condition création fonctionnement, obligation à la charge de la personne privée et les moyens de contrôle.
On peut déduire de ce raisonnement : si on a des prérogatives de puissance publique on aura des présomptions de service public. Cela a été confirmé par CE 5 octobre 2007 société UGC ciné cité (3ième considérant).
Selon le JA intérêt général àmultiplie les salles de cinéma mais pas le rattachement à la personne publique : la ville n’a pas imposée à la société des obligations particulières elle ne contrôle pas son activité. Conclusion: pas de service public.
Arrêt CE, section, 6 avril 2007, ville d’Aix en Provence : résumé de la pratique des services publics (3ième considérant). Le CE nous dit que lorsque une personne privée exerce de...
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