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Droit administratif S4

33641 mots 135 pages
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Droit administratif
Titre I- Action administrative
Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux
Chapitre I : acte admin unilatéral
L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières
Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission d’un simple document, déblayer la neige
Elle peut prendre la forme d’actes pris par les personnes. L’admin va prendre un certain nb d’actes. Ils peuvent être des actes unilatéraux ou des contrats
Section 1- Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral
La détermination de cette notion est essentielle. Il n’y a pas une seule catégorie d’acte, l’AAU recouvre plusieurs catégories d’actes qui n’ont pas la même valeur ni la même portée
§1. Délimitation de la notion d’acte administratif unilatéral
Parmi ces actes unilatéraux, une caté prend une importance particulière : les actes décisoires, + précisément les décisions exécutoires, à distinguer des autres catégories.
A. Acte unilatéral pris par une autorité administrative
a. Un acte admin unilatéral
Un acte unilatéral est nécessairement le produit d’une auto admin.
♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux
♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales.
Ainsi ce qui caractérise l’unilatéralité de l’acte n’est pas l’unicité des auteurs de l’acte, mais les effets de celui-ci.
b. Acte pris par une autorité admin
Un acte admin est

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