Droit administratif

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  • Publié le : 9 avril 2010
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Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats dedroit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques qui s’y rapportent restent le plus souvent méconnus des administrés comme des entreprises => Pourtant les enjeux économiques et financiers qui s’y rapportent sont considérables. Exemples : Une grande partie des finances publiques utilise pour sa mise en œuvre les contrats. On considère quepresque 1/6 de l’éco européenne passe par des marchés publics, par des contrats. => Les contrats administratifs et les marchés publics ont un impact économique de premier plan. => Or la frontière entre les contrats de droit privé et les contrats administratifs est l’un des sujets les plus compliqués du droit. La frontière entre contrat de droit privé et contrat de droit public est essentiellementtracée par le juge, la jurisprudence, par deux juges (cours de cassation privé, juge administratif administratif). => Chaque juge peut changer dans son appréciation, les appréciations deux ne sont pas forcément identiques. Il peut même y avoir des appréciations différentes. Pour éviter les incohérences on peut recourir à une juridiction supérieure, le tribunal des conflits.

Utilités deconnaître le DA - Etant donné l’importance des contrats publics et des marchés publics auj => connaître les grandes caractéristiques des contrats administratifs est indispensable - renforcer la formation juridique - Nous sommes tous des administrés, être en position d’égalité avec l’administration. Les administrations sont des agents économiques de première importance. Les collectivités publiquesdépensent des milliards d’euros en salaires commandes publiques.

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Section 1 : Les contrats administratifs
Pour qu’un contrat soit administratif il faut plusieurs conditions dont certaines sont cumulatives, il y a tout d’abord une condition première qui est qu’une des personnes contractantes soit une personne publique. Cette condition ne suffit pas et il faut ensuite faire une analyse du contrat,vérifier certains critères jurisprudentiels généraux sont présent ou si des critères particuliers ont lieu de s’appliquer.

I.

La nécessaire participation d’une personne publique

Généralement les contrats passés par des personnes publiques le sont avec des personnes privées, ces personnes privées étant des entreprises ou des particuliers mais depuis une 20aine d’année on a vu prospérer lescontrats entre personnes publiques et le juge administratif a élaboré une doctrine particulière pour les contrats entre personnes publiques. §1er. Le cas des contrats entre personnes publiques

Ces contrats sont passés entre l’Etat et les collectivités territoriales. On en a de multiples exemples, les contrats de plan (maintenant contrat de projet) état région, les contrats de ville, les contratspassés entre l’Etat, les départements, les régions. Ce sont des contrats passés entre collectivités territoriales entre elles pour subventionner, cofinancer. Accords entre université et CNRS par exemple… La jurisprudence a voulu faire une simplification et crée un bloc de compétence qui présume le caractère administratif.

A- LA PRESOMPTION DU CARACTERE ADMINISTRATIF D’UN CONTRAT PASSE ENTREDEUX
PERSONNES PUBLIQUES

L’arrêt fondateur est une décision du tribunal des conflits du 21 mars 1983 UAP (Union des assurances de Paris) contre secrétaire d’Etat aux PTT. Le TC dit « un contrat conclut entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges ».

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Depuis lors la...
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