Droit administratif

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Cours du 16 février

B le contenu de la définition
Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élémentorganique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier:
- le critère organique: le pouvoir adjudicateur: c’est la traduction d’un terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier l’ensemble des marchés de l’ensemble des Etats membres donc un terme commun = des acheteurs publiques. Le CMP liste ces pouvoirs: c’est l’Etat, les CT, les EPA et les EP locauxadministratifs ou industriels et commerciales: liste non exhaustive que la jp peut enrichir: tous les organismes de droit public: ex: la banque de France, l’Académie française, l‘AN et Sénat… Toute entité détenue par une personne morale de droit public. Une notion donc extensive mais ne suffit pas à définir un MP donc:
- le critère matériel: les travaux, fournitures ou services d’après le CMP. Surle marché de travaux c’est toute opération immobilière exécuté pour le compte de la personne publique: on parle de contrat conclu sur maitrise d’ouvrage public. Le marché de fourniture: c’est l’équivalent d’un contrat de vente ou de location. Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment).
- le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problèmeparfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix mais du critère de l’onérosité du contrat et pour le CE ce caractère onéreux n’implique pas nécessairement des échanges financiers. Pour un CT de mettre endisposition un terrain constitue une part onéreuse du contrat alors même qu’il n’y a pas d’échange monétaire. Le critère onéreux d’un marché peut s’entendre comme une exonération de charge ou bien comme une mise à disposition d’un bien. Donc une notion à interprété largement: le but est de faire rentrer le plus de contrat dans la qualification de MP encore une fois.
L’idée est d’imposer le respect desrègles issue de CMP et plus spécifiquement le respect des obligation de publicité et de mise en concurrence.
C: Les marchés et la crise mondiale de 2008
Les règles imposées par le CMP et le directives communautaires sont extrêmement rigides: il existe des procédures de passation des marchés qui sont décrites par ces textes dont le but est de choisir l’entreprise qui fournira la prestation. Cesprocédures sont au nombre de 3: l’appel d’offre, la procédure négociée et le dialogue compétitif. La plus rigide pour la PPu étant l’appel d’offre. Ce sont les procédures formalisées ce qui signifie que la PPu doit dès lors que le marché dépasse un seuil respecter les dispositions de ces procédures. En dessous de ces seuils le montant n’est pas la même selon dans le marché dans lequel on se trouve (deservice…) : en dessous de ces seuils s’appliquent non pas la procédure formalisée mais une procédure adaptée c’est-à-dire que la PPu n’est pas obligé de respecter toutes dispositions de la procédure mais peut adapter la procédure au marché. Un seuil avant en dessous duquel les PPU faisant ce qu’elles voulaient qui était de 4000 euros: normal au point de vue de l’efficacité économique mais avec lacrise mondiale le CMP a été réformé par des décrets de décembre 2008, ce seuil est passé à 20.000 euros: arrêt du 13 février 2010: Perez: le CE a annulé ce seuil de 20.000 euros au regard des directives communautaires.

II : les différents types de MP
Il y en a deux: les marchés à objet unique et les marchés à objet multiple.

A: les marchés à objet unique
Un MP ne peut porter normalement...
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