Droit cas pratique chap5
CAS PRATIQUE
1) Jacques Roset est salarié de l’entreprise SAFET en qualité d’agent de sécurité. Il a été licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail.
Le problème de droit : S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ?
La modification des horaires de travail représente une clause essentielle du contrat de travail.
Dans ce cas, cette clause a été définie au moment de la signature, cela signifie que le salarié été conscient qu’à tout moment son employeur pouvait modifier ses heures ou l’affecter à un travail de jours comme de nuit.
Par ailleurs, la convention collective mentionne que : « le fait pour un salarié d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction » ; et que tout changement d’heure constitue une modification du contrat.
Il s’agit donc bien d’une modification du contrat de travail et non d’un changement des conditions selon la convention collective et les règles de droit français.
En effet, une modification du contrat est considérée comme importante si elle porte sur un élément substantiel du contrat tel que le changement des horaires de travail.
2) Jacques était-il en droit de refuser la proposition de son employeur ?
Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariés, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminuée, ni allongée….
Les tribunaux, eux considèrent que les horaires n’étant pas un élément essentiel du contrat, l’employeur peut se donner le droit de les modifier. Ainsi, dans tous les cas, la jurisprudence mentionne que le refus du salarié est constitutif d’une faute généralement tenue pour grave.
C’est pourquoi, Jacques ne peut refuser la proposition de