Modifications de conditions

304 mots 2 pages

DROIT
Chapitre 4 : La modification des conditions de travail
16/12
SECTION 1: Modification du contrat de travail
Modification des conditions de travail et du contrat de travail :
Sont considérés comme modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, les modifications relatives à la rémunération à la qualification, au temps de travail et au lieu de travail. Les autres modifications sont considérées comme affectant seulement les conditions de travail et relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
En cas de modification des conditions de travail, l’accord du salarié n’est pas nécessaire. Si le salarié refuse, l’employeur peut considérer ce refus comme une faute et licencier le salarié. Si le salarié accepte cette modification, il doit le manifester de manière claire, le silence ne vaut pas acceptation.
S’il s’agit d’une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est necessaire. S’il accepte le contrat est modifié, s’il refuse l’employeur peut renoncer à la modification ou peut licencier le salarié.
DOC « LA MODIFICATION DES ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL »
SECTION 2: Le transfert d’entreprise et ses effets
En cas de changement dans la situation juridique de l’entreprise comme la vente, la fusion, les contrats de travail sont automatiquement poursuivis. Ceci afin de sauver les emplois. Un employeur qui licencierait un salarié en raison de la modification de la situation juridique de l’entreprise risque de voir ce licenciement considéré comme abusif pour le juge et celui-ci peut demander le poursuit du contrat de travail. Mais les licenciements sont toujours possibles pour des raisons économiques, avant ou après le transfert. Un refus du salarié de reprendre son activité au service d’un nouvel employeur constitue une faute professionnelle susceptible de justifier d’un licenciement.
DOC « LA CONTINUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

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en cas de transfert ou de changement d’employeur. En cas de changement d’employeur, on applique l’article L1224-1 du code de travail, les contrats existants ne changent pas, ils doivent se poursuivre sans aucune modification, ni d’horaire, ni de rémunération, etc… on parle de reprise des contrats. En cas de changement de convention collective lors du changement d’employeur, les salariés sont soumis à l’ancienne convention durant 15 mois maximum. Après, ils passent automatiquement sous la nouvelle convention à défaut d’accord.….

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Chapitre 5 Les modifications de la relation de travail L’essentiel du cours Des changements de l’environnement professionnel peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l’activité ou le statut professionnel. I. La modification des éléments du contrat de travail L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail ou de la modification du contrat dans l’un de ses éléments essentiels, le refus du salarié a des conséquences différentes.….

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Dans ce cas la le contrat doit préciser les raisons pour lesquelles il doit être modifier, les modalités possible de ces modifications et la procédure de modification avec un délai. (Pas moins de 7 jours de délai) On peut aussi prévoir la possibilité de demander au salarié + d’heures que prévus mais il faut que se soit stipuler dans le contrat.….

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Chapitre : 4 Le transfert d’E et le contrat de travail. I/ la modification du contrat de travail du salarié de droit privé L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, si le salarié refuse, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement.….

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Ces modifications peuvent être refusé par le salarié elles ne peuvent pas lui être imposé elle nécessite un accord, il ne peut donc pas être licencié. La forme. L’employeur doit informer les salariés avec lettre recommandé avec AR, de toutes propositions de changement d’un élément essentiel du contrat. Le salarié dispose d’un délai de 1mois pour répondre, passer le délai le changement est considérer comme accepter. C. Le cas des fonctionnaires.….

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