Droit Chap. 1 : Le choix d’un régime juridique de travail

Accès à une activité professionnelle

Libre accès en vertu de principes posés par le => Droit national : - Liberté du commerce et d’industrie - Liberté du travail - Droit à l’emploi => Droit communautaire : - Libre circulation des travailleurs dans l’U.E. : droit de travailler dans tout Etat membre, droit à l’égalité de traitement, libre établissement

Deux régimes juridiques de travail

Travail subordonné : L’individu est sous la subordination d’un employeur pour l’exercice de la prestation de travail (il agit dans le cadre d’un service organisé, sous le contrôle et la direction de l’employeur) Salarié : exécute un travail subordonné en vertu d’un contrat de travail pour le compte d’une autre une personne (l’employeur) -Accès libre garanti par principes de non discrimination et d’égalité des chances au moment du recrutement et pendant l’exercice du contrat de travail (d’où obligations à respecter par l’empl.) -Statut encadré par règles du droit du travail + contrat de travail

Travail indépendant : L’individu exerce en toute autonomie, à titre personnel et sous sa propre responsabilité. -Accès libre : garanti par principes de liberté du commerce et de l’industrie ( doit national) + libre établissement (droit communautaire) sauf exceptions (professions réglementées, ….) mais obligation d’immatriculation auprès de l’organisme compétent -Statut encadré par règles du droit commercial, droit civil selon l’activité exercée

Exceptions : (Pour protéger l’intérêt général et l’intérêt de certains individus) -Interdiction de certaines activités - Réglementation de certaines professions - Réglementations des pratiques anticoncurrentielles - Clauses de non concurrence ou d’exclusivité

Fonctionnaire : exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et est titularisé dans un grade de la hiérarchie
-Accès soumis au respect de certaines conditions (nationalité fr. ou U.E., droits civiques,