droit chapitre 2

561 mots 3 pages

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile

Notion de dommage définition

Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets.

Le lien direct entre le dommage et le fait générateur

Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait générateur un dommage un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Pour être indemnisé, la jurisprudence estime que le dommage doit être en relation directe avec le fait générateur.

Conséquences du dommage:

Le préjudice physique :
C’est celui qui peut avoir des répercussions corporelles ou physiques notamment par l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Exemple : Agression, mutilation à la suite d’une chirurgie esthétique. Le préjudice moral:
C’est celui qui peut avoir des répercussions morales et psychologiques. Le dommage est moral lorsqu’il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la personne ou lorsqu’il provoque des souffrances psychiques ou physiques.
Exemple : atteinte à sa réputation. à son image,
Mais il peut être aussi un préjudice sexuel, un préjudice d’agrément ou un préjudice esthétique

Les caractéristiques nécessaires du dommage

Pour être indemnisable, le dommage doit être:

Certain : Le dommage ne doit pas être supposé ou hypothétique. Il doit exister de façon certaine ou inéluctable. Exemple: une atteinte corporelle ou matérielle avérée telle que : une invalidité, une perte d’un revenu, une perte d’une chance.

Personnel et direct: L'article 2 du code de procédure pénale stipule: “l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Donc seule

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