Td n°5: Droit Civil, le corps humain

Arrêts CEDH, 11 juillet 2002

En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et des pensions et de l'impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque sur ces points les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. La partie rapportée est relative à l'article 12 qui dispose que se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille. Dès lors, l'état défendeur a-t-il l'obligation d'assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l'article 12 de la Convention, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ?

L'article 12 de la convention impose il aux états membres une obligation positive de garantir le mariage des transsexuel ?
La réponse de la CEDH se révélera conforme à ses jurisprudences précédentes en considérant que l'article 12 garantit un droit fondamental pour un homme et une femme de se marier et de fonder une famille. Mais le second aspect n'est pas une conséquence du premier, dès lors l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne pourrait le priver du droit au mariage.

Le royaume uni a était condamné, car leur législation empêchait les transsexuel d'accéder au mariage.

Dans cette arrêt c'est la position du conseil qui a été prit en compte.

Arrêts CEDH, 28 novembre 2006

En l'espèce, les maris de chacun des deux couples avait subi une opération de