Droit civil

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Preuve en droit civil français
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Introduction générale |
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Voir aussi |
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Il existe deux systèmes depreuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (accidents, naissance, …) alors que lorsqu'il s'agit de prouver des actes juridiques(contrats, testament, …), le régime est dominé par le système de preuve légale (au-delà d'un certain montant fixé par décret).
Mais en droit administratif, en droit pénal ou en droit commercial la preuve est en principe libre..
Quel que soit l'objet de la preuve, la charge de celle-ci pèse sur le demandeur en vertu de l'article 1315 du code civil français : Celui qui réclame l'exécution d'une obligationdoit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sommaire[masquer] * 1 Modes de preuve parfaits * 1.1 Les actes authentiques * 1.2 Les actes sous seing privé * 1.3 L'aveu * 1.4 Le serment décisoire * 2 Modes de preuve imparfaits * 2.1 Témoignage * 2.2 Lesprésomptions de l'homme * 2.3 Les présomptions légales * 2.4 Le serment supplétoire ou estimatoire * 2.5 Enregistrements téléphoniques ou audio * 3 Droit de la preuve dans les technologies de l'information * 4 Références * 5 Voir aussi |
Modes de preuve parfaits [modifier]
Les modes de preuve dits parfaits sont ceux qui sont valables dans le système de la preuve légale etqui permettent donc la preuve des actes juridiques.
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Les actes authentiques [modifier]
Les actes authentiques sont définis par l'article 1317 du code civil français : L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
La loi du13 mars 2000 a complété cet article par un second alinéa concernant les actes sur support informatique : Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'État.
La valeur probante de l'acte authentique est quasi-totale, en effet il fait foi des mentions qu'il contient jusqu’à inscription en faux en écriture publique.L'inscription en faux en écriture publique est une procédure visant à vérifier si l'acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte est alors nulle mais par contre si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts et d'une amende.
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Les actes sous seing privé [modifier]
Articledétaillé : acte sous seing privé.
Ce sont les écrits remplissant un certain nombre de conditions de formes mais qui ne sont revêtus que de la signature des parties au contrat, et non de celle d'un officier public. Ainsi dans le cas des contrats synallagmatiques, selon l'article 1325 du code civil, une des conditions sera qu'il y ait autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct (qui...
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