Droit civil

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Arrêt de 2008 (6 février 2008)

Cour de cassation chambre cil 1

Partie Mme Y


Acte d’enfant sans vie mère qui veut faire reconnaitre sons enfant mort nait

Depuis 1906 possibilitéd’acte d’enfant sans vie.

Conflit d’un enfant trop petit, OMS circulaire de 2001 sur l’interprétation de l’article 79, dans un délais de 22 semaines et 500 grammes (condition pour acte d’enfant sans vie)embryon sans vie.

L’enfant n’ayan pas 1 stade suffisant et qualifié d’enfant innomé. (cour d’appelle)
Rajout de condition c’est la violation de la loi.
Acte d’enfant sans vie, c’est pour lesparent, moyen de prendre en compte la compassion des parents car il ont perdu leur enfant. Pas d’état civil et les parent vont pouvoir accès au corps de l’enfant pour l’enterré ou l’incinéré.

ENFANTSANS VIE Enfant renvoie a un être humain (humanise l’enfant sans vie).
Roujou de bouée et Loiseau Murat veut que l’on mé dans le code civil pour homicide ou inadvertance entrainé la mort de l’enfantDalloz 2008 pages 1862.

Arrêt de la CEDH du 2 juin 2005

Fait : pages 1 et 2 (en anglais)

Présomption de paternité, en Russie et en France.

Pb : l’impossibilité de changé le nom d’unenfant mort née afin qu’il reflète sa filiation viole t elle l’article 8 ?

Lien très fort avec l‘embryon, donc il y a bien une application de l’art. 8

L’art. 8 a été violé car il n’y avait pasd’intérêt car tout le monde est mort (ancien + nouveau marie et l‘enfant)
RtdCiv 2005 pages 237

Cas pratique :
Arrêts de 2008 les fille pesé 480 alors que le mini été de 500. La jurisprudence aabandonné le seul du poids et la duré de grosses

20 aout 2008

L’acte d’enfant sans vie et dressé par l’officier d’état civil sous présentation de certificat médical d’accouchement

1°) Casd’accouchement sonatine ou provoqué pour raison médicale ouvre la possibilité d’obtenir 1 certificat médicale.

2°) Les cas d’interruption spontané précoce de grossesse et d’interruption volontaire...
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