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Droit civil - divorce

378 mots 2 pages
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TD Droit Civil, Licence I
27/ 02/ 13

Arrêt 8 juillet 2000 :

Sur quel critère peuvent se fonder les juges pour rejeter l’attribution d’une PC dans le cadre d’un divorce ?
= la Cour de cassation considère que non.
Prestation compensatoire : fonction de compenser les disparités innées de la

Le versement échelonné constitue l’exception. PC pas forcément un caractère viager. Juges peuvent se fonder sur la liste de 271 mais n’est pas limité.
Equité constitue un critère de détermination de la PC ?
= 270 al 3, prévoit que les juges pourront refuser une PC si l’équité le commande.
= 270 al 3 pose une exception mais la Cour de cassation se pose sur les critères d’acquisitions raisonnement inverse, car elle s’est posée sur cette liste.
Critères prévus pour rejeter l’attribution d’une PC ?
= équité justice morale.

Arrêt confirmatif -> arrêt Civ 1 du 3/02/10, refus d’attribution d’un PC sur le fondement de l’équité.

Arrêt 23 mai 2012 :

= prononcer d’un divorce au tort partager des époux fait-il obstacle à une demande de réparation sur le fondement de l’article 382 du Code Civil ?

fondement article 266 prévoit que des d&i peuvent être accordé lorsque le mariage engendre pour un époux des conséquences d’une particulière gravité mais limité au divorce exclusif de l’un des époux et ---
= on étant le champ de l’indemnisation
= indemnisation distincte de la PC quelque soit le divorce.

Cas pratique :
I : 4 types de divorce

Article 220-1 prévoit un référé de violence lorsque l’intégrité physique de l’un des époux ou des enfants est mise en jeu
= procédure d’éloignement

SMS recevable depuis le 17 juin 2009. Civ 1.
= 259-1 : rejette les preuves obtenus par fraude.
A la lecture des faits le SMS n’est pas recevable.

Journal Intime :
= violation de la vie privée, imagination.
Le JI a été prit à l’issu de l’époux. > frauduleux donc pas recevable.
Divorce pour faute ?
= non. Donc par altération

PC :

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    L’article 233 nouveau prévoit que : « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Désormais, un simple accord sur le principe du divorce suffit. Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable. Cette disposition permet de pacifier les rapports : l’aveu des faits par les époux rendant leur vie intolérable n’est plus nécessaire.….

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