Droit civil, la filiation

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  • Publié le : 27 avril 2010
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La filiation.
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère.
Elle peut reposer sur des liens de sang : la filiation charnelle.
Elle peut aussi résulter de la volonté : la filiation adoptive.
Avant la réforme de la filiation de l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a été ratifiée et modifiée par la loi du 16janvier 2009, on distinguait trois types de filiation :
légitime : quand le père et la mère étaient mariés ensemble
naturelle : quand le père et la mère n'étaient pas mariés ensemble
adoptive : l'enfant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière
Pendant longtemps le droit qui était influencé par la morale chrétienne a privilégié l'enfant légitime au détriment del'enfant naturel.
Au fil du temps, ces inégalités de traitement ont disparu et aujourd'hui il n'y a que la filiation adoptive qui garde une spécificité. Il ne faut plus parler d'enfant légitime ou d'enfant naturel.
Ce régime de la filiation avant la loi de 2005 avait été profondément modifié, cela fait partie des lois Carbonier, par les lois du 3 janvier 1972 qui affirmaient deux principesfondamentaux :
principe de l'égalité entre enfant légitime et enfant naturel, au niveau des effets, plus que de l'établissement de la filiation. Il y a de plus une égalité entre tous les enfants naturels qu'ils soient simples, adultérins ou incestueux. Pour l'enfant adultérin, pendant longtemps on a conservé des restrictions en matière successorale (succession divisée de moitié). C'estla loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé cette inégalité suite à la condamnation de la France dans l'arrêt Mazureck contre France sur le principe de non discrimination (décision de la cour européenne des droits de l'homme du premier février 2000)
principe de la recherche de la vérité dans l'établissement de la filiation. On recherche la vérité biologique, la vérité sociologique(c'est l'accroissement du rôle de la possession d'état, c'est à dire que dans la vie cet enfant est considéré comme l'enfant d'un tel, mais il n'y a pas de lien de filiation juridique).
L'ordonnance de 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle car la loi a supprimé la différence des enfants
Seule la filiation adoptive conserve sa spécificité.
Lesconditions d'établissement de la filiation maternelle sont aujourd'hui identiques.
La présomption de paternité subsiste.
La possession d'état et ses conditions d'établissement sont précisés dans le nouveau texte.
Pour les actions relatives à la filiation la filiation est maintenant de 10 ans, et plus de 30 ans car on veut que les choses soient stabilisées.
TITRE 1 : LA FILIATION PAR LE SANGLe code civil dans son article 310-1 prévoit trois modes d'établissement de la filiation :
par l'effet de la loi
la reconnaissance volontaire du père ou de la mère (enfants nés en dehors du mariage qu'il faut toujours reconnaître pour établir un lien de filiation).
La possession d'état constatée par un acte de notoriété.
La filiation peut aussi être établie parun jugement et une fois le lien de filiation terminée on peut l'attaquer par une action en contestation de filiation.
{text:soft-page-break} Chapitre 1 : l'établissement de la filiation
Section 1 : l'établissement par les faits de la loi.
L e code distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle
I/ L'établissement de la filiation maternelle.
Selon l'article 311-25 ducode civil, cette filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. C'est une règle qui s'applique, que la mère soit ou non mariée.
La mère n'a pas l'obligation d'indiquer son nom au moment de l'accouchement et l'article 326 du code civil lui donne la possibilité lors de l'accouchement de demander que le secret de son admission et de son...
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