Droit civil, la filiation

2290 mots 10 pages
La filiation. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Elle peut reposer sur des liens de sang : la filiation charnelle. Elle peut aussi résulter de la volonté : la filiation adoptive. Avant la réforme de la filiation de l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a été ratifiée et modifiée par la loi du 16 janvier 2009, on distinguait trois types de filiation : légitime : quand le père et la mère étaient mariés ensemble naturelle : quand le père et la mère n'étaient pas mariés ensemble adoptive : l'enfant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière Pendant longtemps le droit qui était influencé par la morale chrétienne a privilégié l'enfant légitime au détriment de l'enfant naturel. Au fil du temps, ces inégalités de traitement ont disparu et aujourd'hui il n'y a que la filiation adoptive qui garde une spécificité. Il ne faut plus parler d'enfant légitime ou d'enfant naturel. Ce régime de la filiation avant la loi de 2005 avait été profondément modifié, cela fait partie des lois Carbonier, par les lois du 3 janvier 1972 qui affirmaient deux principes fondamentaux : principe de l'égalité entre enfant légitime et enfant naturel, au niveau des effets, plus que de l'établissement de la filiation. Il y a de plus une égalité entre tous les enfants naturels qu'ils soient simples, adultérins ou incestueux. Pour l'enfant adultérin, pendant longtemps on a conservé des restrictions en matière successorale (succession divisée de moitié). C'est la loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé cette inégalité suite à la condamnation de la France dans l'arrêt Mazureck contre France sur le principe de non discrimination (décision de la cour européenne des droits de l'homme du premier février 2000) principe de la recherche de la vérité dans l'établissement de la filiation. On recherche la vérité biologique, la vérité sociologique

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