Droit civil

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Civil 09_02_2010

ART 312 ; « l’enfant conçu ou née pendant le mariage a pour père le mari » il s’agit d’une présomption légale qui repose sur une probabilité très forte, le père biologique de l’enfant est sensé être le mari. La naissance durant le mariage n’implique pas que l’enfant a été conçu pendant ce mariage.

Avant 2005 la loi distinguait deux hypothèses, les enfants nées pendant maisconçu avant le mariage, avaient une situation nettement plus fragile que les précédents. Car il est toujours possible que le père biologique ne soit pas le futur mari. En revanche si l’enfant née pendant le mariage, la présomption de paternité couvrira l’enfant.

Dès lors une période légale se situe pendant le mariage, l’enfant aura pour père le mari pour tout enfant née au plus tard 300 joursaprès la dissolution du mariage, en particulier si le mariage est dissous par l’un des époux ou en cas de procédure de divorce.

Si l’enfant née moins de 300 jours avant la dissolution du mariage, il est fort probable que l’enfant ait été conçu avant le mariage, et donc cette enfant aura pour père le mari, et ceci par présomption de paternité. Si l’enfant est née 300 jours après, la présomptionde paternité ne s’appliquera plus.

ART 313_315 ; bien que la conception se situe pendant le premier mariage, la présomption de paternité sera écartée, mais pourra être établie sur la constatation de certains faits.

1°) hypothèses dans lesquelles la présomption de paternité est écartée.
Il y a deux cas ;
* l’hypothèse où il n’y a pas le nom du mari en qualité de père. Sur l’acte denaissance, le nom du mari n’est pas indiqué. Le défaut d’indication du nom de mari dans l’acte de naissance écarte la présomption de paternité.
* Enfant conçu pendant le mariage mais à une période où le couple était séparé, pendant une procédure de divorce en général, on peut douter que le mari soir le père. Par conséquent la présomption est écartée. « les enfants nées plus de 300 jours aprèsl’ordonnance de non conciliation ou après homologation du divorce par consentement mutuel ou si l’enfant née moins de 180 jours après le rejet de la demande de divorce, ou moins de 180 jours après la réconciliation, la présomption ne joue donc pas.

2°) hypothèses de rétablissement de la présomption de paternité.
-ART 314 du code civil, « la présomption est rétablie de plein droit si l’enfant a lapossession d’état à l’égard de chacun des époux, et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, le mari devient le père »
- présomption peut être rétablie en justice, lorsqu’il n’a pas de possession d’état, par conséquent si le mari veut devenir le père de cet enfant, il devra le prouver, et ceci de diverses façons ; en reconnaissant l’enfant par examen sanguin. Et ilfaut saisir un juge.

§2 établissement de la filiation par effet d’une reconnaissance.

316 ; la reconnaissance, l’acte juridique unilatéral par lequel une personne affirme être le père ou la mère de tel ou tel enfant, son géniteur. La reconnaissance a un caractère subsidiaire, si la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi, il pourra l’être par une reconnaissance. Ce caractèresubsidiaire de la reconnaissance apparaît assez clairement pour la mère, elle peut reconnaître l’enfant qu’elle vient de mettre au monde mais cette reconnaissance est inutile en vertu de l’article 311- 25 qui dispose que la filiation maternelle est établie par le nom de la mère dans l’acte de naissance.
Seulement cette indication n’est pas systématique, elle n’est pas obligatoire, une demande de nonindication du nom peut être faite.

La reconnaissance du père pose nettement plus de difficultés. Elle se définit ici par ; l’acte juridique par lequel une personne librement reconnaît être l’auteur de l’enfant.

En dehors de l’hypothèse du mariage, le père n’a pas de formalité à remplir, la reconnaissance constitue le mode d’établissement le plus répandu. La reconnaissance de l’enfant est...
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