CAS PRATIQUE FICHE N°6 : LA FILIATION CHARNELLE

Un homme et une femme se sont mariés le 16 mars après s'être fréquentés pendant environ cinq ans. 40 jours après, la femme donne naissance à un enfant qu'elle déclare a l'état civil comme étant issu du couple. Dès la naissance le mari refuse de s'occuper de l'enfant et quitte sa femme. Il apprendra que son ex femme a eu une liaison amoureuse avec un autre. Ayant la certitude de ne pas être le géniteur de l'enfant il souhaite détruire tout lien de filiation qui le rattache a ce dernier.

I/ Le lien de filiation rattachant le père à l'enfant.

Quel lien de filiation existe t-il entre un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père?

A. La présomption de paternité
La présomption de paternité s'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ?

Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l'enfant.
Par principe, selon l'article 312 du code civil, l'enfant conçu "ou né" pendant le mariage a pour père le mari.
En l'espèce, l'enfant étant né le 23 avril 2003 et le couple s'étant marié le 16 mars 2003, soit environ 1 mois avant, l'enfant a été conçu hors mariage.
Cependant il est né a posteriori que le mariage est été contracté. De plus, l'enfant a été déclaré à l'état civil comme étant issu du couple.
Donc selon l'article 312 du code civil, l'enfant étant né pendant le mariage, il dispose donc d'un titre et le père jouit donc de la présomption de paternité.

B. La possession d'état.
La présomption de paternité, établie t-elle obligatoirement la possession d’état ?

Selon l'article 317 du code civil, la possession d'état est établie lorsque certain éléments et caractères décrits aux