Cas pratique fialiation

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  • Publié le : 27 mars 2011
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CAS PRATIQUE FICHE N°6 : LA FILIATION CHARNELLE

Un homme et une femme se sont mariés le 16 mars après s'être fréquentés pendant environ cinq ans. 40 jours après, la femme donne naissance à un enfant qu'elle déclare a l'état civil comme étant issu du couple. Dès la naissance le mari refuse de s'occuper de l'enfant et quitte sa femme. Il apprendra que son ex femme a eu une liaison amoureuseavec un autre. Ayant la certitude de ne pas être le géniteur de l'enfant il souhaite détruire tout lien de filiation qui le rattache a ce dernier.

I/ Le lien de filiation rattachant le père à l'enfant.

Quel lien de filiation existe t-il entre un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père?

A. La présomption de paternité
La présomption de paternités'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ?

Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l'enfant.
Parprincipe, selon l'article 312 du code civil, l'enfant conçu "ou né" pendant le mariage a pour père le mari.
En l'espèce, l'enfant étant né le 23 avril 2003 et le couple s'étant marié le 16 mars 2003, soit environ 1 mois avant, l'enfant a été conçu hors mariage.
Cependant il est né a posteriori que le mariage est été contracté. De plus, l'enfant a été déclaré à l'état civil comme étant issu ducouple.
Donc selon l'article 312 du code civil, l'enfant étant né pendant le mariage, il dispose donc d'un titre et le père jouit donc de la présomption de paternité.

B. La possession d'état.
La présomption de paternité, établie t-elle obligatoirement la possession d’état ?

Selon l'article 317 du code civil, la possession d'état est établie lorsque certain éléments et caractères décrits auxarticles 311-1 et 311-2 du code civil sont présents.
L'article 311-1 dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation de parenté entre une personne et la famille a laquelle elle est dite appartenir.
Les 3 éléments principaux, sont le nomen (l’enfant porte le nom de celui ou ceux dont il est issu) le fama (l'enfant est reconnu parla société l'autorité publique et par la famille comme étant l'enfant de ses prétendus parents) et le tractatus (l'enfant doit être traité par ses prétendus parents comme leur enfant et de les traiter eux comme ses parents).
Il n'est pas nécessaire que ces trois éléments soient réunis, selon la jurisprudence, dans un arrêt du 5 juillet 1988 rendu par la 1ere chambre civile de la cour decassation, il suffit d'établir une réunion suffisante de fait qui relève le lien de filiation de parenté et ce sous l'appréciation souveraine du juge.
Cependant l'article 311-2 du code civil, dispose que le possession d'état doit être continue, paisible, publique, et non équivoque.
En l'espèce, le nom (nomen) et la reconnaissance par l'autorité publique (le fama) sont réunis mais la tractatus, ( larenommé) n'est pas présente. En effet, l'ex mari est reconnu à l'état civil comme étant le père de l'enfant mais celui-ci ne l'a jamais traité comme étant son fils.
De plus, le fait qu'il ne s'en soit jamais occupé, et le fait qu'il est divorcé seulement quelque mois après ne correspond pas à une possession d'état continu et paisible.
Il semble donc que la possession d’état ne peut être établie.On peut donc conclure, que le père jouit de la présomption de paternité mais que ce lien de filiation n'est pas corroboré par une possession d’état.

Le désaveu de la paternité.

Le désaveu en paternité constitue t-il un régime juridique spécifique, et quel recours peut-on avoir afin d'aboutir à cette action ?

A. Le régime juridique d'une action en contestation pour un enfant conçu...
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