Td de droit civil

lundi 22 février 2010

Séance 2 : droits de la personnalité Vie privée – droit à l’image

II- Cas pratique :

Le législateur n’a pas défini ce qu’était la vie privé énoncé à l’article 9.

Laura Dupond participe au concours « top modèle 2009 » et en est lauréate. Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami.
La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ??

on distingue selon les clichés.

Première photo :
Elle représenta Laura pendant le concours, devant les membres du jury.

Rappel de la définition du droit à l’image :
Le droit à l’image est le droit exclusif qu’a toute personne sur son image et qui lui permet de l’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son autorisation préalable.

Le droit à l’image est protégé sur le fond de l’art 9 du code civil.

Les conditions de captation et de diffusion de l’image doivent néanmoins être prises en compte pour déterminer s’il y a atteinte au droit à l’image.
En l’espèce, le cliché de Laura en maillot de bain a été pris pendant une manifestation publique consacré à l’élection d’un top model où Laura avait accepté de participer. La jurisprudence dit qu’il y a autorisation implicite de la personne à la captation de son image. Par ailleurs, s’agissant de la diffusion de cette image dans le journal Olala, si le principe s’oppose à la diffusion d’une image sans son consentement préalable il connaît une limite tiré du droit à l’information légitime du public.
Il es traditionnellement établi que le droit à l’info légitime l’atteinte au droit à l’image a condition que les conditions strictement du droit à l’information soient