Droit civil

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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Chapitre 1 : les règles de droits.

Dans notre système juridique français, les règles de droits sont très nombreuses. Il y a des règles pour tous sujets : les rapports familiaux, l’activité économique, les règles de droits pénaux, la consommation… Ces règles concernent toutes les personnes vivant dans la société. Malgré cette diversité, il y a une unité dans la définition de la règle dedroit.

Section 1 : définition de la règle de droit.

I. Caractère de la règle de droit

A. Le caractère impersonnel de la règle de droit.

C’est une règle abstraite, c'est-à-dire qu’elle ne s’adresse pas à une personne nommée en particulier, elle est commune à toutes les personnes auxquelles elle fait référence. La règle de droit va concerner tous les sujets de droit dans leur ensemble.Pour qu’une règle soit de droit, elle doit être nécessairement rédigée en termes généraux.
Exemple : l’article 371 du Code Civil prévoit que l’enfant doit respect et honneur à ses parents. Les termes sont généraux : il vise tout les enfants.

Il existe des règles qui ne présentent pas ce caractère impersonnel : ce sont des règles individuelles et ne sont donc pas des règles de droit. Elles nepeuvent concerner que les personnes nommées et ne vont surtout pas être soumis au même régime que les règles de droit.
Exemple : nomination d’un fonctionnaire.

B. Caractère générale de la règle de droit

Il va s’appliquer à toutes les situations auxquels la règle de droit fait référence sans exception, c'est-à-dire qu’elle doit s’appliquer de la même façon pour toutes les personnes placéesdans la situation qu’elle décrit.
Exemple : l’article 371 vise indistinctement tout les enfants.

Si en principe une règle de droit commun concerne tous les individus d’une société, elle peut toutefois viser uniquement une certaine catégorie de personnes. On va vouloir réglementer un ensemble d’individus ou une activité en particulier.
Exemple : une règle de droit peut concerner uniquement lescommerçants. Mais cette règle reste tout de même générale donc c’est une règle de droit.

C. Caractère permanent de la règle de droit.

La règle de droit est dite permanente pour affirmer que son application dure dans le temps. Elle a la vocation à s’appliquer indéfiniment, elle ne va pas disparaître par vieillesse.
Exemple : dans le Code Civil, les règles datent de 1804. Cependant, ellesn’ont pas la vocation à être perpétuelle : elles peuvent être modifiées ou abrogées. Le législateur va pouvoir décider de supprimer une règle de droit pour l’avenir.
D. Caractère obligatoire de la règle de droit.

Ce caractère de la règle de droit est le plus important en ce sens que si une règle de droit n’a pas de caractère obligatoire, elle ne doit pas être respectée donc aucune sanction ne peutêtre appliquée.
Pour qu’une règle soit de droit, elle doit être obéit. Pour cela, elle doit être sanctionnée par l’autorité publique. Ce caractère obligatoire a différents degrés :
• Les règles qui ont un caractère impératif : elles obligent les sujets de droit à adopter un comportement sans qu’ils puissent s’y soustraire par leur volonté. Exemple : l’article 212 du Code Civil prévoit que lesépoux se doivent fidélité. S’il y a une relation extraconjugale, le contrat de mariage s’annule.
• Les règles supplétives de volonté : la règle de droit dicte une conduite à respecter dans l’hypothèse où le sujet de droit n’a pas décidé autre chose. Exemple : l’article 140 du Code Civil qui parle du mariage aux acquêts. Cette règle n’est pas impérative en ce sens que les époux sont libres dechoisir un autre contrat.

De plus, une règle n’est de droit que si elle comporte une sanction. C’est cette mesure qui va rendre possible le respect d’une règle (prison, amende). Dans cette sanction, il y a un procédé de contrainte : réparation ou sanction pénale. Ces procédés sont très variés :
• Il peut s’agir de mesure d’exécution forcée dont l’objet va être de tenter d’obtenir l’exécution...
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