droit civil

2281 mots 10 pages

Les Effets du contrat entre les parties
A- Le principe de la force obligatoire du contrat

L’effet obligatoire du contrat est précisé par l’article 230 du DOC : ‘’Les obligations valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que dans leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi’’.
=>Les obligations résultant du contrat sont ceux que les parties ont voulues qu’elles soient, et ne peuvent être modifiées sans leur accord.

Faut-il encore savoir ce que les parties ont réellement voulu, ce qui peut poser un problème d’interprétation.
La volonté des parties peut être exprimée de façon obscure, confuse, ambigüe, (la rédaction de l’acte n’est pas claire, ou existence d’une discordance entre la volonté réelle et ce qui a été écrit). Dans cette hypothèse le juge doit nécessairement interpréter le contrat.
Il peut arriver également que les parties dissimulent leurs véritables intentions dans un acte apparent, la contre-lettre est le produit de la simulation (exemple : une donation simulée en vente).

On doit préciser que le mot ‘’partie’’ correspond à ceux qui figurent à l’acte, mais il peut arriver que ces derniers ne soient que les représentants d’autres personnes qui sont les véritables parties. Il existe également d’autres cas dans lesquels celui qui s’est présenté au contrat n’est pas la véritable partie. Ceci nous amène à dire que les parties contractantes sont tous ceux qui ont fait en personne la convention, et ceux qui ont été représentés par un mandataire, conventionnel ou légal.

1- L’interprétation des contrats

Le DOC consacre à l’interprétation 13 articles de l’article 461 à 473.

Pour être appliquée, la loi contractuelle requiert une interprétation préalable. C’est le juge qui, à défaut d’accord entre les parties, a mission d’interpréter la loi contractuelle comme il a mission d’interpréter la loi générale, mais pas de la même manière.
Interpréter un contrat c’est déterminer le

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Droit Notarial Droit civil - TD n°4 Consigne : Résoudre le cas pratique suivant de manière argumentée. 1 - M. MlCHEL est un professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue. Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement. A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat.….

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------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civil de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douia le 25 septembre 2007.….

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Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants le 27 chaabane 1417 (7 janvier 1997). * ** Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres. Article 2 : Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce.….

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