Droit commercial

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2eme année - Semestre 4
DROIT DES SOCIETES |

Introduction
Paragraphe 1 : définition de la société
Art 1832 du code civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituéedans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
A. La société est un groupement de personnes
La règle :
Les sociétés sont pluripersonnelles. En principe la société regroupe deux ou plusieurs personnes qui sont liées par le biais d’un contrat que l’on appelle les statuts, ils doivent obligatoirement être écrits.Cependant tout groupement de personnes n’est pas nécessairement une société (associations, confédérations, congrégations). C’est la notion de but lucratif qui représente la principale distinction entre une société et un groupement.
L’exception : les sociétés unipersonnelles
Il peut arriver que l’entreprise soit unipersonnelle, lorsque l’entrepreneur isole des biens lui appartenant et les affecte àune entreprise en lui conférant la personnalité morale.
2 exemples : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL 1985)
Société par action simplifiée uniperso (SASU 1999)
B. La société est un groupement à but lucratif
Lucratif signifie traditionnellement la recherche de bénéfices. Depuis la loi du 4 janv 1978, le but lucratif signifie aussi la recherche d’économies (ex : créationd’un standard téléphonique unique à plusieurs sociétés).
Paragraphe 2 : les sources du droit des sociétés
4 sources principales (pas à apprendre)
* Le code civil
* Textes relatifs aux sociétés commerciales
* Lois propres à certaines sociétés, de type civiles (Sci Scm…. Ect)
* Les directives européennes
Paragraphe 3 : les principaux intérêts de la mise en société
A. L’intérêtjuridique
Technique de séparation des patrimoines
Dès que la société est dotée de la personnalité morale, il y a séparation du patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur. Ce principe n’est pas absolu car il existe certaines limites :
* La création de société à responsabilité illimité (Ex : Société en nom collectif, SNC). Dans ce cadre, les associés sont également tenus sur leurpatrimoine personnel.
* En cas de fautes du dirigeant, et lorsqu’il est associé, il peut éventuellement être tenu sur son patrimoine personnel.
* En cas de cautionnement du dirigeant associé. (souvent un cautionnement des dettes de la société, fait par l’associé auprès des banques/fournisseurs, sur le patrimoine personnel de l’associé.)
Techniques de transmission de la société
Lacréation d’une société rend plus facile sa transmission, car il est plus facile de vendre ou de céder des titres sociaux qu’une entreprise individuelle.
Intérêts financiers
La mise en société permet la réunion de capitaux et offre ainsi une surface financière accrue qui permet d’obtenir plus facilement du crédit auprès des partenaires financiers. En outre la création de plusieurs sociétés permet laconstitution de puissants groupes économiques.
Intérêt fiscal
Le choix de créer une société soumise à l’impôt sur les sociétés permet de ne pas surtaxer l’auto financement, c'est à dire que les sociétés qui font le choix de mettre les bénéfices en réserve supportent un impôt moins important.
Paragraphe 4 : Les différents types de sociétés
Sociétés civiles, sociétés commerciales
Une société estcivile si son activité est civile. Activités : agriculture, artisanat, activités intellectuelles, activités immobilières.
Lorsqu’une société civile est crée, les associés n’ont pas le statut de commerçant. En revanche les sociétés associées, personnes morales, d’une société civile, peuvent être des sociétés commerciales.
Une société est commerciale si son activité ou sa forme est commerciale....
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