Pbl droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 21 (5208 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Sommaire

I. Définitions

II. Réponses aux questions
a) Dans quelles mesures les critères à la création d'une société sont remplis ?

b) Quels seront les pouvoirs et les responsabilités de chacun ?

c) Comment va être désigné le dirigeant et quel sera son statut ?

d) Quel sera l'incidence du régime matrimoniale d'Augustin sur la gestion de son apport ?

III. Réponse à laproblématique :
Quel type de structure de société peut-on leur suggérer ?

I. Définitions
1) Société
Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale légale qui confère la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services envue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixées par la loi et par le contratdit aussi " statuts" .
D’après l’article 1832 du Code Civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter », la société a une base contractuelle et doit donc satisfaire aux exigences de l'article 1108 du Codecivil qui énonce les conditions essentielles de validité d'un contrat. C’est-à-dire le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet et une cause licite.
2) Fonds de commerce
Le droit commercial dénomme comme fonds de commerce un ensemble d’éléments permettant de constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et comprenant des élémentscorporels tels que matériels, outillages, marchandises, et incorporels comme le droit au bail, le nom, l’enseigne qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée, et de l'identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité. Le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard du bailleur d'uneprotection particulière dite "propriété commerciale" (renouvellement du bail ou indemnités d’éviction par exemple).
3) Donation
Selon l’article 893 du Code civil : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de la libéralité que par donation entre vifs ou partestament ». Et selon l’article 894 du Code civil « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
La donation est donc un contrat par lequel une personne appelée le donateur transfère dans une intention libérale, la propriété d’un bien ou d’un droit lui appartenant à une autre, ledonataire, qui l’accepte sans contrepartie. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la condition que lui survive la personne qu'il désigne pour être celle qui sera bénéficiaire de cette libéralité.
4) Objet
Selon l’article 1833 du Code civil « tout société doit avoir un objet licite etêtre constituée dans l’intérêt commun des associés ». Par objet licite, il faut entendre non pas l’objet de l’obligation assumée par les associés, mais la cause de cette obligation, c’est-à-dire les buts que les dirigeants de la société se sont assignés.
5) Dirigeant
Un dirigeant est une personne physique ou morale qui gère, dirige et/ou représente une société commerciale. La notion de...
tracking img