Droit commercial

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  • Publié le : 26 mars 2011
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Commercial :

Partie 5. Le droit des sociétés commerciales

Introduction aux sociétés commerciales :

Chap 1. Notion de société, classifications des différentes formes de sociétés

Section1. La notion de société
Différences entre entreprises et sociétés : la notion d’entreprise est une notion économique. La notion de société est une notion juridique. En fait la société c’est la formejuridique que l’on peut donner à une entreprise. Derrière toute société il y a nécessairement une entreprise. Lorsque l’on créé une entreprise, elle va nécessairement devoir revêtir une forme juridique. Lorsqu’une entreprise créée (mise à part l’auto-entreprenariat), sur le plan juridique il y a deux possibilités : donner à l’entreprise :
* La forme juridique d’entreprise individuelle :
Cetteforme est très rependue pour la simple raison que c’est celle donnée aux entreprises lorsque l’entrepreneur ne fait pas explicitement le choix d’une société, c’est le choix par défaut. Ce statut présente des inconvénients majeurs : en effet, les dettes se trouvent dans le patrimoine de l’entrepreneur et donc les dettes liées à l’exploitation de l’entreprise sont des dettes personnelles del’entrepreneur (les gains aussi). Cela peut être très dangereux en cas de mauvaises affaires. On retrouve le principe de l’unité du patrimoine, ce qui peut aboutir à vider le patrimoine de l’entrepreneur.
* La forme juridique d’une société :
Cela peut se faire dès l’origine mais cela peut aussi se faire ultérieurement si l’entrepreneur décide de la mettre en société (souvent sous les conseils de soncomptable). Selon la forme juridique que l’on choisit (SARL, EURL, SA, …) on peut décider de limiter sa responsabilité aux apports apportés.
La définition juridique de la société résulte de l’article 1832 du Code civil (issu d’une loi de juillet 1985) : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurindustrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». L’article ajoute : « elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ». L’article fini en disant : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Sur le plan juridique pur, les sociétés font partie des personnes morales de droit privé.
Les sociétéset associations ont beaucoup de similitudes au point où on peut passer d’association à société. La différence entre elles c’est l’absence, dans le cas de l’association d’un but lucratif (but de gagner de l’argent pour le partager entre les membres de la société), association a un but de gagner de l’argent mais pas pour le partager, pour faire vivre l’association.

Les sociétés peuvent êtreciviles, elles sont alors soumises au droit civil. Elles peuvent également être commerciales et donc soumises au droit commercial.
Deux critères se superposent, et dont le second joue plus souvent que le 1er :
* C’est quasiment le même que celui qu’on applique aux personnes physiques (personne qui fait souvent des actes de commerce est commerçant). C’est le critère de l’objet social : c’estl’activité à laquelle se destine la société. Si l’objet, l’activité de la société consiste à faire des actes de commerce, la société est alors commerciale. A l’inverse, si l’activité est civile (médecins, avocats associés), la société est alors civile. Ce critère de l’objet social n’est pas celui qui joue le plus souvent.
* Le critère dit de la forme : une société peut être dite commerciale selon saforme. Le législateur est venu, au fil du temps, mettre en place des formes de sociétés toutes prêtes qu’il suffit d’adapter en fonction de la société. Ces formes sont nécessairement commerciales. Dans ce ca là, même si l’activité est civile, la société est commerciale (exemple : SARL).

Les sociétés connaissent un succès incontestable qui s’explique par plusieurs raisons :
* Le...
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