Droit commun de contrats et contrat de societe

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  • Publié le : 25 mars 2011
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DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE

INTRODUCTION

Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type.

A cote de la généralité force est de constater qu’il existedifférents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte observation des règles de formation du droit commun des contrats  que sont la capacité ,la cause ,l’objet licite et le consentement.

De même, la société trouve incontestablement sa source dans une manifestation de volonté autrement dit dans un acte juridique.

A vrai dire il n’existepas de code de droit des sociétés comme il existe un code de droit civil ou un code de commerce par exemple .Le droit des sociétés est aujourd’hui réglemente pour partie dans le code civil et pour partie dans le code du commerce sans compter les autres textes réglementant la matière.

C’est le premier des petits contrats qui prends place à la suite des 4 grands contrats que sont le contratde mariage, la vente, l’échange et le bail. Par conséquent des questions aussi fondamentales que la naissance de la personnalité morale, la dissolution ou la nullité sont réglées par le code civil.

L’essentiel de la matière est aujourd’hui dans le code de commerce dont le livre 2 reproduit les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Reste que de nombreuxtextes intéressant le droit des sociétés ne sont aujourd’hui intégrées ni dans le code civil ni dans le code de commerce.

Ceci démontre le lien existant entre le contrat de société régit par le droit de sociétés et le droit commun des contrats.

Cependant il faut noter également que certes il y a des similitudes mais il y a également des différences sur plusieurs points.

Le droit commundes contrats est quant à lui régit par le code civil.

Conséquence de cela le régime et la cause de nullité parmi d’autre ce qui sera le centre de notre expose.

I, LES CAUSES DE NULLITES.

RENZO : Il faut retenir avant d´entrer en matière que la société est plus qu´un contrat : elle donne naissance à une personne. Son annulation vaut donc condamnation à mort d´un être vivant prononcéepar un juge. On conçoit qu´en considération des nombreux inconvénients de l´anéantissement d´une société, le plus souvent viable sur le plan économique, le législateur ait réduit autant qu´il était possible le cas d´annulation.

A, Esprit commun d’apparence

PAR LE DROIT COMMUN :

Le consentement nécessaire à la formation du contrat est constitué par un accord de 2 volonté . 2 au moins, carun contrat peut engager plusieurs personnes ;et c’est un accord en vue de faire naitre une obligation. Et de là découle le principe de la liberté contractuelle.

Bien que l’article 1108 du code civil indique positivement la capacité comme nécessaire à la formation du contrat ,il s’agit en réalité d’une condition négative , l’absence d’incapacité. L’aptitude à contracter est ,en effet , larègle ; l’inaptitude l’exception. C’est ce que indique l’article 1123 du code civil aux termes duquel « toute personne peut contracter si elle n’ en est pas déclarée incapable par la loi ».

L’article 1108 subordonne la validité des conventions à l’existence d’un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ».En premier lieu ,l’objet doit être déterminé au terme de l’article 1129.L’exigenceest évidente : un débiteur ne saurait s’engager sans savoir à quoi ; faute de détermination de l’objet de l’obligation , le créancier ne serait pas à même de savoir ce qu’il peut exiger .Elle n’est pas seulement de bons sens : elle est une garantie de sécurité pour les parties en ce qu’elle exclut que l’une des parties prétende tardivement ,et unilatéralement , imposer à l’autre partie...
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