DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE

INTRODUCTION

Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type.

A cote de la généralité force est de constater qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte observation des règles de formation du droit commun des contrats que sont la capacité ,la cause ,l’objet licite et le consentement.

De même, la société trouve incontestablement sa source dans une manifestation de volonté autrement dit dans un acte juridique.

A vrai dire il n’existe pas de code de droit des sociétés comme il existe un code de droit civil ou un code de commerce par exemple .Le droit des sociétés est aujourd’hui réglemente pour partie dans le code civil et pour partie dans le code du commerce sans compter les autres textes réglementant la matière.

C’est le premier des petits contrats qui prends place à la suite des 4 grands contrats que sont le contrat de mariage, la vente, l’échange et le bail. Par conséquent des questions aussi fondamentales que la naissance de la personnalité morale, la dissolution ou la nullité sont réglées par le code civil.

L’essentiel de la matière est aujourd’hui dans le code de commerce dont le livre 2 reproduit les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Reste que de nombreux textes intéressant le droit des sociétés ne sont aujourd’hui intégrées ni dans le code civil ni dans le code de commerce.

Ceci démontre le lien existant entre le contrat de société régit par le droit de sociétés et le droit commun des contrats.

Cependant il faut noter également que certes il y a des similitudes mais il y a également des différences sur plusieurs points.

Le droit commun