Droit communautaire - arrets

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Thème 3
Effet direct et primauté du DC: Fondement, critères et étendue

Effet direct- droit originaire

CJCE, 5/02/63: Van Gend en Loos
Généralisation du principe de l’effet direct.
Leraisonnement du juge se fonde sur la nature spécifique de la communauté et plus particulièrement sur ses objectifs. Le cœur du raisonnement du juge repose sur le fait que l’objectif du traité est d’instituerun marché commun dont le fonctionnement concerne directement les particuliers. De ce fait, le traité n’est pas un accord qui ne donnerait naissance qu’à des obligations mutuelles des EM, il créedirectement des droits pour les justiciables
« le droit communautaire…de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leurpatrimoine juridique »

CJCE, 3/04/68, Molkerei Zentrale
Marge d’appréciation des EM exclut l’application direct de certains art de traité

Liste des articles du Traité reconnus d’effet direct
TCE: 7,9, 13,16, 12, 13, 16, 30, 34, 36, 37, 48, 52, 53, 59, 60, 62, 73, 85, 90, 92, 93, 95, 119
Dispositions invoquées à l’encontre des EM: Effet direct vertical
Dispositions invocables à l’encontred’autres particuliers: effets horizontal

Effet direct-droit dérivé

CJCE, 14/12/71, Politi
Effet direct du règlement: il produit des effets immédiats et est comme tel apte à conférer au particuliersdes droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger
Art 189 « le règlement a une portée générale et est directement applicable aux EM

CJCE, 4/12/74, Van Duyn
Effet direct desdirectives
Conditions:
Nature, économie, et termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les EM et les particuliers
Obligationinconditionnelle
Raisons
Art 189: effet contraignant des directives, absence d’effet direct®effet utile de l’acte affaibli

CJCE, 11/01/2001, Monte Arkosu
Remis en cause de l’effet direct des...
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