Droit social

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2009-2010
UE 113 – DROIT SOCIAL
Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010
Durée de l’épreuve : 3 heures
Le corrigé comporte : 5 pages
CORRIGE
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Cas n° 1 – 1 point
Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ?Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à :
- mettre son activité à la disposition d’une autre
- sous la subordination de laquelle elle se place
- moyennant rémunération.
Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties
contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.
Dèslors qu’il y a un écrit constatant l’embauche, celui-ci peut prendre la forme soit d’un contrat de travail
rédigé en 2 exemplaires, soit d’une lettre d’engagement suffisamment précise quant aux conditions d’embauche
et sur laquelle la signature du salarié concrétise son accord.
En l’espèce, la lettre d’engagement signée par M. Dupont a bien valeur de promesse d’embauche valant contrat
detravail. En cas de non respect des termes, M. Dupont a toutes les chances d’obtenir réparation au Conseil des
Prud’hommes.
Cas n° 2 – 1 point
Problème juridique : La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?
Principe : En droit, avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai, tout salarié doit faire
l’objet d’un examen médical obligatoire destiné à vérifier sonaptitude au poste de travail envisagé. Cet examen
n’est pas obligatoire (sauf si le salarié ou le médecin du travail le demandent) lorsque le nouvel emploi est
identique au précédent, que le médecin du travail possède une fiche d’aptitude et qu’aucune inaptitude n’a été
reconnue lors du dernier examen des 12 derniers mois si le salarié est embauché par le même employeur ou des
6 derniersmois si le salarié change d’entreprise.
En l’espèce, si M. Dupont exerçait bien les mêmes fonctions dans son emploi précédent, M. Delajoie doit
réclamer la fiche d’aptitude du médecin du travail remise à M. Dupont lors de sa dernière visite médicale. S’il
s’avère que cette visite a été effectuée au cours des 6 derniers mois précédant sa date d’embauche dans la
société CONTEMPORIA, M. Dupontn’aura pas à repasser devant le médecin du travail dans l’immédiat (sauf
s’il en fait la demande expresse).

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Cas n° 3 – 2 points

Problème juridique : Quelles sont les obligations d’une entreprise en matière d’embauche de travailleurs
handicapés ?

Principe : En droit, tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit occuper à temps plein ou partiel, des
personnesreconnues handicapées, dans la limite de 6 % de l’effectif.

L’employeur peut trouver une alternative à cette obligation :


En versant une contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des
handicapés

En appliquant un accord de branche ou d’entreprise prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel en
faveur des handicapés

En passant descontrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service avec des établissements
de travail protégé,

En accueillant en stage (+ de 150 heures) des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l’effectif
total.
En l’espèce, l’entreprise Contemporia n’est pas obligée de recruter des personnes reconnues handicapées si elle
s’acquitte d’une des alternatives prévues par la loi.Cas n° 4 – 1 point

Problème juridique : Quelles sont les conditions de dénonciation d’un usage ?

Principe : En droit, l’usage est issu d’une pratique habituelle dans une région, une profession ou une entreprise.
Il peut être établi par l’employeur ou par les salariés (sans opposition de la part de l’employeur) et doit
répondre à 3 conditions cumulatives : généralité, constance...
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