Droit communautaire

1738 mots 7 pages
L’Union Européenne, un système atypique de répartitions des compétences.

En droit international public on avance trois types de formation des entités composées :
L’organisation Internationale (ONU, OTAN, OMC…), c’est une formation du droit international public fondée sur un traité signé entre des États souverains.
L’État fédéral (Les États Unis, l’Allemagne…) . C’est une organisation constitutionnelle instituant un partage de pouvoir entre les institutions fédérales et celle des États fédérés ( ex la Californie au EU ou la Bavière en Allemagne).
La confédération ( Une formation qui n’existe plus mais qui forme une sorte de phase transitoire durant le passage des États souverains vers un État fédéral). C’est le cas des États Unis et de L’Allemagne durant leurs processus de formation.
Dès l’origine les Communautés européennes et actuellement l’UE font l’objet de controverses quant à leur qualification juridique en droit international. Quelle est la nature de l’UE en droit international ; est-elle une simple Organisation internationale, un État fédéral ou une confédération des États ?. L’UE représente un cas atypique unique dans son genre en droit international qui comporte à la fois des critères d’une Organisation internationale, Etat fédéral, une confédération
1- La coexistence d’une logique fédérale et d’une logique intergouvernementale au sein de l’UE
Dans les premières années le débat s'est progressivement atténué avec le développement et l'élargissement des compétences et territorial. Les réflexions sur le thème du traité constitutionnel ont relancé le débat lors du Traité de Rome de 2004. Dans son message originel, Schuman avait évoqué une démarche fédéraliste à travers la formation des États-Unis d'Europe. Mais aucunes des communautés ne fait expressément référence au fédéralisme.

A) Union Européenne un système distinct d’une organisation internationale classique.
Le rattachement pur et simple à une organisation internationale paraît

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