>Paragraphe 3 : les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions contenues dans la constitution, les lois organiques, les règlements des assemblés voir les lois ordinaires (la constitution-loi)

Les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions forment le noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller au respect de la constitution, les relations entre les chambres, la révision de la constitution etc… Elles représentent la constitution politique selon le doyen Maurice HAURION qui les oppose à la constitution sociale formée des principes d’organisation économique et sociale.

La caractéristique essentielle des règles d’organisation et des procédures de fonctionnement des institutions est qu’elles sont normalement obligatoires pour les pouvoirs publics. Elles lient par conséquent les gouvernants et ne pas les respecter parvient à violer la constitution. Elles ne font évidemment pas partie de la constitution programme. Au contraire, elles relèvent de la constitutionalité. Il reste que, le caractère contraignant de ces règles et procédures est soumis à des variations. Certaine sont impératives et elles s’appliquent alors automatiquement lorsque se produit la situation pour laquelle elles sont prévues. Ainsi, sous la 5ème république lorsqu’une notion de censure est adoptée dans les conditions fixées à l’article 49 alinéas 3 de la constitution de 1958, le premier ministre doit conformément à l’article 50 de la constitution remettre au Président de la République la démission du gouvernement. D’autres règles et procédures, tout en restant impératives laissent quelques libertés sur les modalités de leur mise en œuvre (le choix du moment par exemple). C’est aussi qu’en France, en cas de vacance de présidence de la République, les élections présidentielles doivent être