Droit constit

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  • Publié le : 16 mai 2011
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Institutions politiques de la 5ème république. Introduction : Origines et caractères généraux de la constitution de 58 La quatrième république (46 à 58) a dérivé vers les mêmes déséquilibres que la troisième (1870 – 1940) alors que les constituants de 46 avaient tout fait pour éviter cette dérive. Dans les deux cas c’est un régime d’assemblée et on parle de parlementarisme à la française, opposéà celui à l’anglaise. Le notre il est inefficace et instable. L’échec de la 4ème va déterminer les choix qui seront fait pour la 5è, car GDG déteste le parlementarisme à la française. Section 1 : la France, à la recherche d’un régime stable et efficace. I : l’échec de la pratique du régime parlementaire rationnalisé. Introduction : la difficile mise en place de la 4ème république. *Acte I : ladéfaite de juin 40 puis l’avènement du régime de vichy. Comment s’est opéré le passage de pouvoir au maréchal Pétain ? Si on raisonne en terme de strict légalité, le passage de pouvoir du maréchal s’est opéré correctement. Pétain devient le 16 juin 1940 chef du gouvernement de la 3 ème république, on l’appelle pas PM mais président du conseil. Le chef de l’état c’était Albert Lebrun. Il fait appel àlui face aux évènements. Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre basse > chambre des députés et l’autre le sénat). Cette nouvelle constitution ne verra jamais le jour. Dictature personnelle du maréchal Pétain car il cumule pouvoir législatif et exécutif. Cette loi estcorrecte. Elle est constitutionnelle, c’est une loi de révision de la constitution de la 3ème république. La loi du 10 juillet 40 respecte la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui prévoit la procédure de révision. La procédure de révision, il suffit de la majorité absolue des membres composant le parlement. La loi du juillet 40 aété adoptée à une très large majorité. La loi a été adoptée dans les formes. Cette loi modifie la procédure de révision de la constitution de 1875 pour confier le pouvoir constituant à Pétain. Le parlement de l’époque délègue son pouvoir de révision à un homme, pétain. Le gouvernement de pétain est légal. En revanche certains considèrent qu’il n’est pas légitime car il ne bénéficie pas de l’adhésionde l’opinion. *Acte II : constitution d’un gouvernement sous la direction du GDG. Il n’est pas légal mais se considère comme légitime. -Point de départ > appel du 18 juin 40. Gouvernement de la France libre, gouvernement va devoir s’organiser d’un point de vue institutionnel. -Septembre 41>mise en place d’un gouvernement embryonnaire. -3 juin 44>le CFLN –comité francais de libération nationale-prend le nom de gouvernement provisoire de la république française). -ordonnance d’aout 44>le gouvernement rétablit la légalité républicaine. Il pose le principe de l’inexistence juridique. *Acte III : mise en place de nouvelles institutions. Deux choix possibles > remettre en vigueur les lois constitutionnelles de 1875 ou adopter de nouvelles institutions. Le deuxième va être fait ! mais c’estlaborieux à mettre en place. Il faut 3 référendums et 3 élections générales pour mettre en place la 4ème république.

-référendum 21 octobre 1945. deux questions posées : Voulez vous que l’assemblée élue à ce jour soit constituante ? le oui l’emporte. Les français tournent le dos à la 3ème république. Voulez vous que les pouvoirs publics soient, jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelleconstitution, organisées conformément aux dispositions du projet de loi ci-joint ? le oui l’emporte. Ce projet de loi apporte deux limitations au pouvoir constituant de l’assemblée. Limitation dans le temps, le mandat de la constituante est limité à 7 mois, deuxième limitation : le projet de constitution devra ensuite être ratifiée par le peuple. C’est une innovation considérable puisque c’est la...
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