Droit constitutionel

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  • Publié le : 4 avril 2010
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Introduction
Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l’entreprise voire de droit des affaires. Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore àl’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et de la concurrence. On peut déjà noter que le droit commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d’exception par rapport au droit civil et se distingue du droit de la consommation. La délimitation du domaine du droit commercial suppose de mener uneréflexion plus approfondie sur ses fondements (1). Ses sources n’ont pas la même physionomie qu’en droit civil (2) et les structures matérielles de l’organisation du commerce lui sont spécifiques (3).

1 • LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL
La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de lacommercialité (A). L’impossibilité d’établir un critère unique donne son originalité au droit commercial (B).

A - Le domaine du droit commercial
La définition du domaine du droit commercial appelle à rechercher ses critères et à le distinguer du droit civil.

1) La double conception de la commercialité
La délimitation du domaine du droit commercial présente une grande importance. Par exemple, entrecommerçants la preuve est libre. L’existence du contrat peut ainsi être établie par de simples témoignages, ce qui n’est pas admis en droit civil puisqu’un écrit est presque toujours nécessaire.

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MÉMENTO – DROIT COMMERCIAL

Deux conceptions du droit commercial sont envisageables, une conception objective et une conception subjective : – la conception subjective repose sur laqualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité se verrait appliquer des règles spécifiques. Cette conception renvoie à l’idée qu’il s’agirait d’un droit professionnel et corporatiste. Cette approche puise dans la tradition et l’histoire du droit commercial ; – la conception objective envisage uniquement l’acte. Le droit commercialserait le droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. L’énoncé de l’article L. 121-1 du Code de commerce suffit à montrer que le droit commercial accueille les deux points de vue. Cet article révèle que « sontcommerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». On comprend dès lors que le fondement du droit commercial est mixte. Certains actes se verront systématiquement appliquer le droit commercial, comme la lettre de change, et ce, indépendamment de la qualité de celui qui en est le porteur. Réciproquement, certains actes civils par nature seront soumis audroit commercial parce qu’ils ont été passés par des commerçants, le cas le plus typique étant celui de la vente.

2) Les rapports entre le droit civil et le droit commercial
Le droit commercial constitue une branche du droit qui fait exception au droit civil. Le droit commercial, censé régir le monde des affaires, se distingue par une plus grande souplesse qui permet de faciliter les échanges.Ainsi l’écrit n’est pas exigé en ce qui concerne la preuve des actes de commerce, de même la solidarité entre commerçants est présumée. De plus, les règles résultent parfois de la pratique, il s’agit des usages commerciaux. Toutefois la délimitation entre le droit commun, le droit civil donc, et le droit commercial n’est pas si nette. D’abord le droit commercial n’est pas un droit autonome, il...
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