Droit constitutionel

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  • Publié le : 10 novembre 2009
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« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un Gouvernement qui ait sa responsabilité c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remis en cause, et qui ait sa durée… ». Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, Organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sousla direction du Général De Gaulles, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de L’Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Ainsi, la Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadréstrictement chacun des pouvoirs de cette institution. Sous la Vème République, le parlement vote les lois de finances et de financement de la sécurité sociale , il autorise la déclaration de guerre, ratifie les traités ayant trait au domaine de la loi. Il partage le vote de la loi avec le peuple, par le biais du référendum, et peut déléguer ce pouvoir au Gouvernement, organe exécutif agit alors parordonnance, selon l’article 38 de la Constitution. Le domaine de la loi dans lequel le Parlement est compétent, est strictement défini par la Constitution, dans son article 34. A défaut, c’est le gouvernement qui est compétent dans les autres domaines, par l’exercice de son pouvoir réglementaire, ce qui manifeste bien la volonté d‘encadrer le Parlement. De plus, des prérogatives permettant au Gouvernementd’imposer ses vues en matière législative place le Parlement comme une chambre d’enregistrement des projets de loi de celui-ci. C’est l’article 24 de la Constitution qui défini de manière global le rôle du Parlement et sa composition. Ce même article a connu une révision récente, le 23 juillet 2008. De par celle-ci, le rôle du Parlement est clarifié, notamment celui de contrôler le Gouvernementqui lui est reconnu explicitement. On y perçoit alors, par le biais de cette révision constitutionnelle, une volonté de réaffirmer un rôle, un statut, malgré sa rationalisation opérée en 1958. Le Parlement joue-t-il un réel rôle de contrôle du gouvernement dans la pratique? N’est-il pas victime, comme pour sa fonction législative, d’une rationalisation de sa fonction de contrôle? Sous la VèmeRépublique, il semblerait que le Parlement souffre d’être dominé par le Gouvernement. Nous verrons dans un premier temps que la Constitution de 1958 arme le Parlement de moyens nécessaires au contrôle du Gouvernement (I). Puis , dans une seconde partie nous traiterons du caractère inefficace de ces pouvoirs dans la pratique (II). I- Un rôle de contrôle du Gouvernement offert au Parlement par laConstitution. Le contrôle politique du Gouvernement par le Parlement est multiforme. En effet il s’exerce d’une part par une moyen d’information, et d’autre part par un moyen de sanction permettant de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. 1- Le contrôle du Gouvernement permis par le moyen de s’informer du Parlement, qui s’exerce par les questions et les commissions d’enquête. Afin, de nepas être tenu à l’écart des intentions politiques et des mesures prises, les parlementaires ont le droit d’être informés de l’action du Gouvernement et des ministères. Cette information passe d’abord par les questions que les députés et sénateurs posent aux ministres. Mais les questions ne permettent pas seulement de demander des informations aux ministres; elles permettent aussi auxparlementaires de critiquer l’action du Gouvernement en lui demandant des comptes.

Ainsi plusieurs types de questions sont à la disposition des parlementaires. Il y a tout d’abord les question orales qui malgré leur nom sont écrites à l’avance et reçoivent une réponse oral de la part du ministre concerné au cours séance hebdomadaire réservée à cet effet comme le prévoit l’article 48 alinéa 2 de la...
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