Droit constitutionnel

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Historique de la justice constitutionnelle
lundi 5 janvier 2004, par Collecte CND F.L
Introduction
1. Historique
Au Maroc l’institution de la justice constitutionnelle est un fait relativement ancien qui remonte à une quarantaine d’années. C’est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du pays,la Cour suprême, une nouvelle Chambre, la Chambre constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la constitutionnalité des lois. Celui-ci traduisait d’une part l’une des orientations importantes de la Constitution de l’époque, celle du parlementarisme rationalisé dont l’un des objectifs est de maintenir le législateur dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution, ilrépondait d’autre part au souci du constituant marocain de garantir les libertés qui étaient affirmées dans le corps même de la Loi fondamentale de 1962.
Ainsi la Chambre constitutionnelle se trouvait-elle chargée de l’exercice d’un certain nombre de compétences : contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, celle des règlements intérieurs du Parlement avant leurmise en application. En outre le deuxième alinéa de l’article 103 de la constitution de 1962 lui attribuait la charge de statuer " sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum".
Composée initialement de cinq membres, présidée par le Premier Président de la Cour suprême, la Chambre constitutionnelle a exercé sans discontinuité pendant une trentained’années ses compétences, contribuant par près de neuf cents décisions prises aussi bien dans le domaine du contrôle de la constitutionnalité des lois que dans celui du contentieux électoral à enrichir la jurisprudence de la Cour suprême à laquelle elle était rattachée.
Cette longue maturation de l’expérience de contrôle de constitutionnalité des lois devait aboutir en 1992, dans le cadre de laréforme de la Constitution, à une profonde transformation de l’institution de la justice constitutionnelle tant au niveau de son organisation qu’à celui de l’étendue des compétences qui lui sont attribuées. Un nouvel organe, le Conseil constitutionnel fut créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Il s’individualisait par son indépendance et par sa situation extérieure parrapport à l’organisation judiciaire du pays. Composé de neuf, puis de douze membres, sa compétence et sa saisine furent élargies. Désormais il pouvait être saisi par le quart des membres de chaque chambre du Parlement et se trouvait compétent pour statuer sur la conformité à la Constitution non seulement des lois organiques et des règlements internes du Parlement, mais également des loisordinaires par des décisions motivées qui " ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles"
2. Place hiérarchique dans le système judiciaire
Sans compter parmi les ordres de juridiction existants, le Conseil constitutionnel n’en demeure pas moins une autorité de justice et, comme tel, un élément du systèmejudiciaire entendu au sens large.
Quant à sa place dans ce système, c’est une place à part qui se situe en dehors de la hiérarchie des juridictions dont le sommet est représenté par la Cour suprême. Il s’agit toutefois d’une place un peu particulière qui découle tout autant de la spécificité des compétences du Conseil et de leur caractère exclusif que de l’opposabilité de ses décisions aux autresjuridictions.
I. - Fondements textuels
En tant qu’organe constitutionnel, le Conseil constitutionnel est d’abord régi par la Constitution, qui définit notamment les bases de son organisation, ses attributions essentielles ainsi que l’effet de ses décisions. Il y a ensuite les lois organiques dont l’une, sur invitation de la Constitution, détermine les règles touchant les divers aspects de...
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