Les principes juridiques de Base :

La qualification des contrats :

Type de contrat : nommé / inommé

Le contrat nommé est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore du prêt.
Le contrat inommé : contrat non décrit dans le code civil, convention inconnu des classifications légales.

Objet du contrat :

synnalagmatique :
Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1102 du Code civil français, articles 82 et suivants du Code des Obligations suisse).

Unilatéral :
L'article 1103 du Code civil dispose que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

Onéreux / gratuit

Qualité du Co-contractant :

1 L'intuitu personnae

Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne».

Son usage dans une opération contractuelle manifeste que, dans l'intention des parties, la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat.

Conditions de formation du contrat :

Contrat Solennel : convention qui doit être établi dans une forme imposée, sous peine d'être déclarée nulle.

Contrat consensuel : accord des deux parties

Contrat de gré à gré : présuppose une discussion et des négociations avant la signature du Contrat.

Contrat d'adhésion : aucune discussion n'est imposé au préalable.

Durée des obligations :

Contrat à exécution instantanée :

Ces contrats ont pour caractéristique que les obligations qui en naissent ne s'échelonnent pas dans le temps : ils épuisent instantanément leurs effets. C'est le cas, en règle générale, de la vente.

Contrat à exécution successive :
Un contrat à exécution successive est un contrat dans lequel les obligations sont échelonnées dans le temps.

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