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DROIT

GESTION JURIDIQUE

SAPI / SAMA

OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME
MASTER II MANAGEMENT GENERAL
2010 / 2011

PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT

Les soussignés :

La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X,

Et

La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y.

Préambule :
Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.

Objet :

Les entreprises SAPI et SAMA sont convenues de s’associer à parts égales dans une affaire de commercialisation, sur le marché européen et mondial, de peintures industrielles, les dispositions entre associés seront définies par un contrat.

Le nouveau procédé mis en place par la société de droit français SAPI, relatif à la fabrication de peintures industrielles bénéficiera à la société de droit italien, SAMA, quant à sa commercialisation et à son développement sur le marché européen et international.

Cause :

Le contrat synallagmatique renfermera ainsi un contrat de partage des connaissances de la technique nouvellement brevetée, à l’avantage de la société SAMA, en contrepartie duquel celle-ci s’engagera à commercialiser et développer cette technique sur les territoires européens et à l’international.

Cependant, eu égard au désavantage significatif dans les parts de marchés détenus par les deux sociétés sur leur territoire respectif, il apparaît que la société de droit français SAPI, titulaire du brevet s’engagera à ne communiquer à son partenaire qu’une partie de la totalité des documents en sa