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Droit le contrat

526 mots 3 pages
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------------------------------------------------- Chapitre IV : L’exécution du contrat I) A quoi est on tenu ? Respecter le contenu du contrat (les parties sont libres de déterminer le contenu de ce contrat, sous réserve sous réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu. (Garantie de résultat) Les obligations de moyens : le débiteur s’oblige à mettre en œuvre tout les moyens à sa disposition pour atteindre un objectif fixé. Le juge peut imposer aux parties certaines obligations. Article 1153 du code Civil. Obligation d’information : obligation pour les parties de fournir à l’autre de fournir des informations permettant la bonne exécution du contrat. Un juge ne peut modifier les termes d’un contrat qu’en cas de close pénale. II) Qui y est tenu ? Les parties. Principes : les faits relatifs du contrat. Le tiers n’est pas tenu par le contrat mais il est touché par le contenu de celui-ci. Exceptions : Les ayant cause (-Les ayants causes universels ou à titre universel, continue la personne du défunt et devient parti du contrat ; Les ayants cause à titre particulier, ils reçoivent un ou plusieurs droits particuliers d’une autre personne.) La stipulation pour autrui: contrat passé entre 2 personnes dans laquelle un des cocontractants effectue des taches pour un tiers. Le Porte-fort: c’est l’engagement pris d’une personne envers une autre qu’un tiers fera quelque chose. III) Les sanctions de l’inexécution. Les moyens d’actions du créancier face au débiteur. Exécution du contrat : Prendre des mesures conservatoires. (Prendre une garantie sur les biens du débiteur.) La créance doit être fondée en son principe. Soulever une exception d’inexécution, c’est un moyen d’inciter une autre partie à exécuter ses obligations sans mettre fin au contrat. Saisie du tribunal pour une

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    Cas Juridique : Chapitre 18 pp182-183 : Un contrat de distribution pour du mobilier Question 1 : Les deux parties sont : La société anonyme Florum qui est le fournisseur et la SARL Meillart qui est le distributeur. Le fournisseur s’engage à reprendre le mobilier non vendus et de commander pour le distributeur une quantité égale des nouveautés. Il doit aussi prévenir le Distributeur en cas de changement des tarifs. Il s’engage aussi à livrer les commandes directement dans les locaux du distributeur.….

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    Selon l’article L1251- 16, voici les 11 obligations au contrat de travail : * Les contrats écrits : » un contrat de mise à disposition doit être conclut par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prose de poste » . Un contrat conclu est un contrat signé. Le contrat de mise à disposition est un contrat de travail pour l’intérimaire et un contrat de prestation pour le client. Si celui-ci n’est pas conclu dans les 48 heures, il entraîne la requalification en CDI au sein de l’entreprise de travail temporaire.….

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    Le XXe siècle a vu naître et se développer ce que l’on nomme des « contrats cadres ». Ces contrats se contentent de poser les bases d’un accord entre les parties, et se sont des contrats ultérieurs qui viendront préciser les obligations auxquelles sont tenues les parties. Les applications sont nombreuses, de manière générale on retrouve le contrat cadre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Par exemple, un pompiste conclu un contrat cadre avec une société pétrolière. Ce contrat cadre prévoit que la société pétrolière fournira au pompiste de l’essence pendant X années.….

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    Problématique : Comment ce contrat a-t-il été conclu ? Introduction : Un contrat est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.….

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    La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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    Droit Chapitre 1 - Le contrat entre personnes privées Section 1 : notions de contrat I. Généralité A. Définition Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention est le genre, et le contrat l'espèce.….

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    Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Exemple: Monsieur Zekril vend un fonds de commerce à Monsieur Afraoui Offre de venteAcceptation | le vendeur Monsieur Zekrill’acheteur Monsieur Afraoui | doit livrer la chosedoit payer le prix | Obligations engendrées par le contrat | Règles générales du droit des contrats Formation du contrat: Les quatre conditions de validité de tout contrat sont : * La capacité de s’obliger * Le consentement * L’objet * La cause L’article 19, alinéa 1 du Code des obligations et des contrats précise :….

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    48 à 56 qui sont consacrés dans le COCC aux parties du contrat. En principe, la détermination des parties est simple : puisque le contrat est une manifestation de volonté, ceux qui ont voulu, ceux qui ont consenti seront les parties. Mais ce principe présente quelques difficultés qui vont croissants avec la complexité de la vie juridique contemporaine.….

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