Droit cour basique

Pages: 3 (571 mots) Publié le: 13 juin 2011
Partie B
Informations sur le jugement :

• Jugement de la cours supérieur des années 2009 à 2011 ou il est question d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.

• Numéro de cause: 200-17-011020-096

• Nom des parties :

– Demanderesse : Les Industries et Équipements Lalibertée Ltée.
– Défendeurs : Marco Lefebvre et Jyga Concept Inc.

• Date du jugement : Le 27 Mars2009

• Le nom du juge : Monsieur le Juge Jean Bouchard

Résumé du jugement
Les Industries et Équipements Labibertée Ltée, aussi appelé IEL, est une compagnie qui œuvre dans le domaine de lafabrication et de la distribution d’équipements agricole. Le 10 janvier 2000, cette dernière engage Marco Lefebvre en tant que représentant technique. Son secteur d’activité, bien que pas défini en tantque tel dans le contrat, est la région du Québec. Environ deux semaines après son embauche, M. Lefebvre signa son contrat de travail accompagné d’une clause de confidentialité et de non-concurrence.Lors de l’occupation de son poste ainsi que durant les deux années suivant son congédiement ou sa démission Marco Lefebvre ne pourra travailler dans la province du Québec pour un concurrent direct del’entreprise IEL ou a titre personnel en exploitant une entreprise vendant des produits similaires. Il ne devra également pas tirer profit de la clientèle et du personnel de IEL.

Motif du jugement
En2008, IEL commence à distribuer un système d'alimentation automatisé pour l'élevage des porcs connu sous le nom de « Pigboss ». En tant que vendeur chez IEL, Marco Lefebvre devra donc trouver desclients et vendre se produit à travers la région du Québec. Cependant, il se voit dans l’obligation de limiter ses ventes, car son cousin Alain Lefebvre, qui est vice-président de la défenderesse, JygaConcept Inc, appelé Jyga, fabrique et vend un produit similaire connu sous le nom de « Gestal ». Cette machine est en compétition directe avec la machine « Pigboss », car les deux entreprises sont...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cours droit basique simplifié
  • Cour de droit
  • Cour de droit
  • Cour Droit
  • cour de droit
  • Cour droit
  • Cour de droit
  • Cour de droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !