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Droit de la concurrence

10865 mots 44 pages
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Droit de la concurrence

Introduction

I. Notion de concurrence et de libre concurrence

Compétition entre des entreprises sur un même marché
Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales
Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen.

La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté.
Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté des prix n'existait pas. Les prix étaient fixés autoritairement par les pouvoirs publics.
Ordonnance du 1er décembre 1986 : principe de la liberté des prix et de la concurrence. Elle a été reprise dans le code de commerce.

La liberté de concurrence est-elle absolue ?
Se faire concurrence par tous moyens, la concurrence « libertaire » est différente de la liberté (réduite à néant)
Mais le principe de liberté de la concurrence ne signifie pas que les opérateurs économiques peuvent faire ce qu'ils veulent et notamment utiliser des moyens frauduleux, contraire à la bonne foi, pour attirer la clientèle de leurs concurrents respectifs.

Actualité : les pouvoirs publics attaquent Carrefour, Auchan... pour pratiques restrictives de concurrence. La rupture brutale des relations commerciales est interdite (article L 442-6 du Code de Commerce)

Pour éviter les abus, des règles juridiques sont imposées par les pouvoirs publics qui forment le droit de la concurrence.

II. Les sources du droit de la concurrence

A. Les sources supranationales

➢ Règles de l'OMC : applicables entre États mais pas aux entreprises.
Il n'existe pas de règles internationales directement applicables aux entreprises. ➢ Règles communautaires
- Actuellement en vigueur : Traité instituant la Communauté Européenne (Rome, 1957) : articles 81 et 82 d'applicabilité directement
- Traité de Lisbonne : Traités sur l'Union européenne (principes fondamentaux, droits de l'Homme, concurrence,

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