Droit de la concurrence

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Droit de la concurrence

Introduction

I. Notion de concurrence et de libre concurrence

Compétition entre des entreprises sur un même marché
Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales
Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen.

La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commercene reposait pas sur l'idée de liberté.
Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté des prix n'existait pas. Les prix étaient fixés autoritairement par les pouvoirs publics.
Ordonnance du 1er décembre 1986 : principe de la liberté des prix et de la concurrence. Elle a été reprise dans le code de commerce.

La liberté de concurrence est-elle absolue ?
Se faire concurrencepar tous moyens, la concurrence « libertaire » est différente de la liberté (réduite à néant)
Mais le principe de liberté de la concurrence ne signifie pas que les opérateurs économiques peuvent faire ce qu'ils veulent et notamment utiliser des moyens frauduleux, contraire à la bonne foi, pour attirer la clientèle de leurs concurrents respectifs.

Actualité : les pouvoirs publics attaquentCarrefour, Auchan... pour pratiques restrictives de concurrence. La rupture brutale des relations commerciales est interdite (article L 442-6 du Code de Commerce)

Pour éviter les abus, des règles juridiques sont imposées par les pouvoirs publics qui forment le droit de la concurrence.

II. Les sources du droit de la concurrence

A. Les sources supranationales

➢ Règles de l'OMC :applicables entre États mais pas aux entreprises.
Il n'existe pas de règles internationales directement applicables aux entreprises.
➢ Règles communautaires
- Actuellement en vigueur : Traité instituant la Communauté Européenne (Rome, 1957) : articles 81 et 82 d'applicabilité directement
- Traité de Lisbonne : Traités sur l'Union européenne (principes fondamentaux, droits de l'Homme,concurrence, institutions) et sur le fonctionnement de l'Union européenne(nouvelle numérotation mais mêmes dispositions que dans le Traité de Rome excepté quelques détails)

Hiérarchie communautaire en droit dérivé
➢ Règlement
Règlement d'exemption par catégorie en matière de distribution et notamment en distribution verticales (entre fournisseurs/distributeurs, pas entre distributeurs)
➢Directive
Pas de directive en matière de concurrence qui vise à harmoniser les législations entre les États membres
➢ Décision
Texte adopté qui ne s'adresse pas aux États membres mais qui a une portée individuelle pour telle ou telles entreprises, par la Commission européenne
Ces décisions individuelles sont susceptibles d'être contestées devant des tribunaux européens (CJCE, Tribunal de1ere instance de la CE)
Tous les litiges sur le plan européen en matière de concurrence passent devant ce tribunal.
Appel en CJCE : décision définitive

B. Les sources nationales

Possibilité de double sanction : communautaire et nationale

➢ Principe constitutionnel de liberté de la concurrence (de liberté de commerce et d'industrie)
➢ Code de Commerce : source principale
- livreIV : de la liberté des prix et de la concurrence
- liberté des prix
- pratiques anticoncurrentielles : atteinte au marché dans son ensemble
- pratiques restrictives de concurrence : comportements déloyaux à un ou plusieurs concurrents
➢ Décrets d'application du code de commerce
➢ Directive 2005 sur déloyautés : plutôt droit de la consommation
➢ Jurisprudence
➢ Article 1382du code civil : responsabilité civile délictuelle
➢ Autorité de la Concurrence
Autorité en charge d'appliquer le droit de la concurrence (depuis 01/01/09, avant on parlait de « Conseil de la Concurrence »). C'est une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes auprès et au sein des entreprises et d'établir si les entreprises ont porté atteinte à la concurrence.
Des...
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