Droit de la concurrence
Etude de cas

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Enoncé du cas pratique :
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Cécile est vétérinaire, elle travaille dans une clinique très connue : « au chien mordant ». Elle démissionne de la clinique. Dans son contrat il y a une clause de non concurrence. Elle n’a pas le droit pendant deux ans de travailler dans un périmètre de moins de 60kms autour de la clinique. Elle trouve du boulot à 70kms et fait tous les jours 70kms pour aller travailler. Au bout d’un an elle n’a toujours pas reçu de compensation financière (5000€) dans le contrat.
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Qu’est-ce qu’elle peut faire ?

Introduction :
En France, dans certains contrats ou directement dans la convention collective (notamment pour des postes de cadres, de techniciens ou à responsabilité), une clause de non-concurrence peut être introduite par l’employeur. La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Ces clauses doivent être rédigées avec le plus grand soin, réservant aux deux parties une sécurité ainsi qu’une indemnisation en cas de faute du partie opposé.
Comment le droit français juge-t-il de l’intérêt réel de cette clause pour l’employeur ? Le contrat de travail étant un contrat léonin, celle-ci n’est-elle pas quelque fois rédigée sans réel nécessité pour l’employeur, afin de contraindre son employé ? De plus comment son apprécier les différentes modalités de cette clause (période, distance, indemnités) ?

Développement :
PARTIE I :
A/ Rappel des faits :
Madame X était vétérinaire et donc employée depuis quelques années au sein d’une grande clinique. L’année dernière, celle-ci décide de démissionner et donc de rompre son contrat avec son employeur. Dans le contenu de son contrat