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Droit de la concurrence

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DROIT DE LA CONCURRENCE
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En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791).
2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier.
Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle.

L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.
Nécessité de surveiller les abus et les réprimer.
Le législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites.

Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles et/ou pénales. Visant à protéger l’activité de concurrence de l’entreprise.
3 grandes façons de protéger une entreprise, utiliser : - les principes de la responsabilité civile délictuelle, dès lors qu’un concurrent aura un comportement déloyal ou parasitaire. - le droit de la propriété intellectuelle (dépôts de brevets, marques) qui lui conférera un monopole : protection pénale, la contrefaçon. - le droit de la concurrence qui réprime des comportements anticoncurrentiels et restrictifs de concurrence (ordonnance Barre).

I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE

Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité contractuelle, utilisation de clauses de non-concurrence.
Ces clauses se trouvent dans les contrats de travail, vente de fonds de commerce, vente d’entreprise.
Elles doivent être limitées dans le temps et l’espace. Pour le © de travail elles doivent être justifiées pas les intérêts légitimes de l’entreprise et donne lieu à indemnisations.

Responsabilité peut être aussi civile délictuelle.
Elle va jouer lorsqu’un concurrent subit un préjudice du fait des actes d’un autre concurrent.
Possibilité de tout faire pour capter une clientèle mais des limites, une déontologie.

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