CAS PRATIQUE n°2 – Filiation

L'épouse met au monde un enfant en 2007 qui est déclaré à l'état civil comme né de l'union des conjoints. Cependant son mari apprend qu'il est stérile et qu'il ne peut être, par conséquent, le père de l'enfant. Le divorce est prononcé en 2009 et l'époux souhaiterait ne rien verser pour l'entretien de l'enfant. L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père présumé le mari, et d'après l'article 313 du Code Civil cette présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Pour contester une filiation déjà établie, il faut introduire une requête au Tribunal de Grande Instance, compétent en matière de filiation (article 318-1 du Code Civil). Pour contester une filiation présumée et établie par déclaration sur acte de naissance, l'article 334 du Code Civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par tout personne qui y a un intérêt dans le délai de dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état contesté. Dans ce cas, la contestation peut être faite par toute personne ayant un intérêt. De ce fait, la possession d'état est définie à l'article 311-2 du Code Civil, elle doit être continue, paisible et non équivoque mais ces critères ne sont pas cumulatifs. En revanche, la possession d'état est, d'après l'article 311-1 du Code Civil, doit comporter une réunion suffisante de faits que son le nomen c'est-à-dire que l'enfant porte le nom de ceux dont on le dit issu, le tractatus relatif au traitement de l'enfant par le parent qui doit avoir pourvu à son éducation, son entretien ou son installation et enfin la fama qui renvoie à la réputation, à ce que l'enfant soit reconnu comme étant le leur dans la société, par la famille et par l'autorité publique. Dans la situation