Le droit de la famille
Selon les lois canadiennes

I.- Définition
Comme dans la majorité des société occidentale, l'unité de base de la population canadienne et la famille. Le droit de la famille était, à l'origine, pour protéger la famille. Évidemment ce droit est en constante évolution comme l'est notre société.

II.- Juridiction
La constitution partage les pouvoirs entre le fédéral et les provinces. Et l'article 91 (26) donne au fédéral le pouvoir d'adopter des lois au sujet du mariage et du divorce. Le mariage en soi est régi par les provinces, mais le fédéral a légiférer en matière de divorce avec la Loi sur le divorce.

III.- Les fiançailles
Il est d'usage de se fiancer avant le mariage, bien que cela se perde un peu. Selon la Common law, les fiançailles sont une forme de contrat entre 2 personnes qui est juridiquement valide. Il est donc possible de poursuivre la personne qui rompt le contrat. Attention, en Ontario l'article 32 de la Loi sur le mariage abolit le droit de poursuivre suite à la rupture des fiançailles.

IV.- Le Mariage
Le mariage reste l'institution par excellence de l'unité familiale au Canada. Le mariage crée une union légale entre deux personnes (de sexes opposés jusqu'en octobre 2004, max.) "Le mariage est l'union volontaire entre deux personnes pour la vie", selon la nouvelle loi fédérale sur le mariage.

Le Mariage

(suite)

Il existe des règles qui encadre l'acte du mariage :
Les conditions préalables :
L'incapacité : L'âge L'identité sexuelle La monogamie La capacité sexuelle La consanguinité et l'affinité L'absence de consentement : L'incapacité de consentir Les erreurs de jugement La contrainte Les exigences formelles du mariage : Licence et bans Âge cérémonie

Le mariage défectueux L'effet du mariage

Les conditions préalables
L'incapacité liée à l'âge :
On peut se marier à partir de 7 ans (mais on retient l'âge de 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, ce qui correspond à la puberté)