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Droit de la famille

1385 mots 6 pages
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LA CAPACITÉ JURIDIQUE

← Qu’est ce que la capacité juridique? ← A qui on reconnaît une capacité juridique? ← Y a-t-il une ou plusieurs capacités juridiques? ← Pourquoi une capacité et une incapacité?

La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même.

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations =LA CAPACITE
DE JOUISSANCE

L’aptitude à exercer personnellement ses droits=LA CAPACITE D’EXERCICE

Suite à un accident le père et mère décèdent en laissant deux enfants : 18 ans et à 5 ans.
A qui reviendra la succession constituée de deux appartements et un fonds de commerce?
Réponse : aux deux enfants. Chacun sera propriétaire de la moitié.
Pour couvrir ses frais de scolarité l’enfant de 8 ans décide de vendre l’appartement lui revenant. Peut-il le faire lui même?
Réponse: non car il n’a pas la capacité d’exercice.

UNITÉ OU PLURALITÉ DE LA CAPACITÉ
Le régime de la capacité juridique diffère selon le domaine juridique: ✓ La capacité civile ✓ La capacité matrimoniale ✓ La capacité commerciale ✓ La capacité pénale ✓ La capacité de travail ✓ La capacité électorale ….
LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES PERSONNES
Le régime juridique de la capacité juridique diffère selon qu’il s’agit :

☛ La personne physique. ☛ La personne morale
1 PARTIE
LA CAPACITÉ CIVILEPERSONNE MORALE

PERSONNE PHYSIQUE +PERSONNE MORALE

1. CAPACITÉ DE JOUISSANCE 2- CAPACITÉ D’EXERCICE
DÉFINITION
La capacité civile est l’aptitude que le droit reconnaît aux personnes à être titulaire de droits et d’obligations et à faire produire à leurs actes des effets juridiques.
Cette aptitude vaut en principe pour tous les domaines régis par le droit privé (contrats, actes de disposition, responsabilité civile, procédures qui leur sont liées).
LA CAPACITE DE JOUISSANCE
C’est l’aptitude à se

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