Droit de la formation continue

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INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL |
Cours de |
FORMATION CONTINUE |
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Introduction
Il faut distinguer la formation initiale de la formation ou ultérieure.

La formation initiale :
Va concerner l’obligation scolaire, la formation universitaire, la formation technique, (BEP, CAP etc…)

La formation ultérieure :
C’est la formation tout au long de la vie
Le statutpeut être le statut de salarié, de demandeurs d’emploi, de stagiaire de la formation professionnelle (contrat de professionnalisation).

La formation initiale dépend du Ministère de l’Education Nationale
La formation ultérieure dépend du Ministère du Travail et de la Formation

L’apprentissage c’est de la formation initiale.

Labellisation des structures d’information et d’orientation
Lesorganismes se verront attribués un label national intitulé « Information et orientation pour tous ». Les organismes membres du service public de l'orientation seront réunis dans un « lieu unique » qui prendra la forme « d'un site ou d'un réseau territorial constitué de plusieurs organismes, dès lors que chacun est reconnu comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie».
L’attribution du label national se fera sur la base d’un « cahier des charges » national élaboré par le délégué à l’information et à l’orientation.
La demande de labellisation sera adressée au Préfet de Région qui l’adressera au CCREFP (comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle). Le label sera attribué aux organismes pour une durée de 5 ans.
Le Fondsparitaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) contribuera au financement du nouveau service dématérialisé d’information et d’orientation. Il est ainsi prévu qu’une convention spécifique soit conclue entre l’Etat et éventuellement les Conseils Régionaux avant le 1er octobre 2010.
De leurs côtés, les partenaires sociaux ont mis en place un portail « Les liens vers l’emploi », qui dirigevers les sites concernés par l’orientation et la formation professionnelle.
Historique
La première grande loi concernant la formation continue, est la loi du 16 juillet 1971.
Elle est née de la participation entre les Entreprises et les Organismes collecteurs.
La loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue donne le droit au salarié de bénéficier d’une formation, professionnelle oupersonnelle, payée par son employeur. Cette première loi, qui résulte de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970, met le salarié au cœur de la formation professionnelle, notamment avec la création du congé individuel de formation (CIF). Elle oblige aussi les employeurs à financer la formation professionnelle.
La loi du 24 février 1984 a créé entre autre le premier contrat enalternance pour les jeunes.
Voir article qui suit :
La loi Rigoult du 24 février 1984 oblige les entreprises disposant d’un comité d’entreprise à les consulter deux fois par an sur la formation professionnelle.
Quant à la loi du 24 novembre 2009 elle va porter sur l’orientation et la formation tout au long de la vie (droit à l’orientation)
Voir article qui suit :
La loi du 24 novembre finalise laréforme de la formation professionnelle
Après plusieurs Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI), dont ceux du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, la loi du 24 novembre 2009 consacre plusieurs changements: réduction du nombre de rubriques du plan de formation, définition de la portabilité du DIF, élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation avec possibilité de tutorat externe, modification des règles de fonctionnement des OPCA, mise en place du CIF hors temps de travail, définition du bilan d’étape professionnel et du passeport orientation et formation… Sans oublier le...
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