Droit de propriété

1767 mots 8 pages

SEANCE 4 : Environnement juridique
Le droit de propriété * LA NOTION DE PROPRIETE * LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE * LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE
Le droit de propriété dans un contexte plus général * Principe : existence d’un lien entre une personne et une chose. * Toutes les choses peuvent faire l’objet de propriété privée à l’exception des choses communes et des biens domaniaux.
Les choses communes * Définition : celles dont l’usage est commun à tous.
Ex : air, eau de mer
Ne peuvent être appropriées dans leur globalité, mais peuvent faire l’objet de certaines appropriations à conditions de respecter les usages fixés par l’Etat.
Ex : extraction du sel de mer afin de le vendre.
Les biens domaniaux
Ou biens du « Domaine public » * Définition : ce sont les biens des collectivités publiques affectés à l’usage du public ou aménagés et affectés à un service public.
Ex : routes, voies ferrées, livres de bibliothèques publiques.
NB : Les personnes publiques peuvent aussi avoir des biens réservés à leur propre usage : ce sont les biens du domaine privé de l’Etat * Toutes les autres choses sont appropriables. * on distingue celles qui sont déjà appropriées et celles qui ne le sont pas encore
Ex : choses sans maître, ou choses vacantes , comme gibier ou objets meubles jetés
Classification des biens * Distinction entre meubles et immeubles * Distinction des biens selon leur nature : * Choses fongibles et non fongibles * Choses consomptibles et non consomptibles * Choses frugifères et non frugifères.
Le fondement juridique de la distinction * Article 516 du code civil :
« tous les biens sont meubles ou immeubles »
Régime juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La protection de la propriété
Meubles / Immeubles
Régime juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La

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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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