Droit de l'entreprise

1191 mots 5 pages

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité

I- Les différents actes de commerce

A- Actes de commerce par NATURE

* Activités de Négoce :

* Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné)

* Activités de transformation : entreprises de manufacture * = Activités classiques de transformation (industries métallurgiques, chimiques, textiles) + activité de réparation et de rénovation (ex : garagiste)

* Activités de service :

* Intermédiaires du commerce (ex : agences/bureaux d’affaires/courtage)

* Services financiers :

* Opérations de change et de banque * Opération de bourse * Opération d’assurance

B- Actes de commerce par la FORME (= actes commerciaux qqs soit la personne qui l’effectue -> mais la personne n’est pas un commerçant !!)

* Lettre de change : acte par lequel une personne (le TIREUR), donne un ordre à une autre personne (le TIRé), de payer une somme d’argent déterminée, à l’ordre d’une 3ème personne (le PORTEUR ou BENEFICIAIRE)

* Sociétés commerciales : société en nom collectif + société en commandite simple + sociétés à responsabilité limitée + société par action = société commerciale en raison de leur forme (qq soit leur objet)

* Acte prit pour la constitution/dissolution sté commerciale = acte de commerce * Personne morale = commerçante (mais la personne physique qui signe, n’est pas commerçante).

C- Actes de commerce par ACCESSOIRE

Principe : acte passé par un commerçant dans l’exercice de son commerce = acte commerciaux.

* En matière contractuel : principe s’applique quand le commerçant agit dans le besoin de son commerce * En matière extra contractuelle :

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Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

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